Cour d'appel de Bourges

curieusement, ce n’est pas lors des travaux ou de leurs achèvements que le propriétaire voisin forme son action en justice le 15 mars 2000 à Bourges. En l’espèce, et curieusement, la voisine « victime » de ce qui est qualifié d’empiètement de propriété a agi plus de 30 ans après l’achèvement de la construction. Quand la Cour statue sur la décision de la cour d’appel de Bourges, il s’agit d’un délai de prescription civile encore plus long. Or l’article 2262 de l’ancien Code Civil (1808-2008) disposait que

demande en revendication formée par Z..., l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'article 1165 du X... Napoléon, et violé tant ledit article que l'article 711 du même code, CASSE. Document n° 2 : Cass. 1re civ., 26 janv. 1999 Attendu que M. Le Bourg, commissaire aux comptes, désirant prendre sa retraite, a, par un acte du 2 avril 1984, constitué avec MM. Bertrand et André X... ce dernier décédé en cours de procédure et aux droits de qui viennent M. Bertrand X... et les consorts X... une société

participe le présent arrêt de censure rendu le 19 juin 2003 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Faits : en 1988, Mme X… a subit un préjudice corporel à la suite d'un accident de la circulation. Procédure : Mme X… a assigné l’autre automobiliste et son assureur en indemnisation de l’aggravation de son préjudice Après une décision rendue en première instance, la Cour d’appel de Bourges a rappelé dans son arrêt du 29 mars 2000 que s’agissant des troubles psychiques retenus par

Cour de cassation - Première chambre civile 5 novembre 1991 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Motifs Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil Attendu que les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties que de sanctions disciplinaires et n'entraînent pas à elles seules la nullité des contrats conclus en infraction à leurs dispositions ; Attendu que, le 8 janvier 1975, la société Le Blanc distribution

Arrêt : décision rendue par une Cour (Cour d'Appel, Cour de cassation). - Arrêt confirmatif : arrêt d'une cour d'Appel confirmant le jugement d'une juridiction du 1er degré. - Arrêt infirmatif : arrêt d'une cour d'Appel qui rend une décision contraire à celle rendue parune juridiction du 1er degré. - Arrêt de rejet : arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi et, donc, confirme la décision précédemment rendue. - Arrêt de cassation : arrêt de la Cour de cassation qui accepte le pourvoi

Un risque de licenciement pour inaptitude est fort. Pour éviter ce type de licenciement, le législateur et la jurisprudence ont mis en place une obligation de reclassement, pesant sur l'employeur. Tel est le cas dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 septembre 2009. Dans le premier arrêt (Volkswagen), un salarié après avoir été en arrêt de travail est déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise à la suite de deux examens médicaux. Il est alors licencié en raison de son

 Extrait des observations du tribunal d’appel de Bourges sur le projet du code civil Depuis longtemps les bons esprits sentaient le besoin d’un Code civil en France. Il était affligeant qu’un Etat, simple dans son gouvernement, fût aussi compliqué dans sa législation. Quelques ordonnances isolées, une multitude de coutumes bizarres et presque toujours opposées, des arrêts versatiles, des auteurs qui se contredisaient : tel était notre droit civil. Mais comment rompre les habitudes, les préjugés

la situation d’un enfant conçu et né dans les conditions d’une maternité de substitution ?= faut on recourir à une adoption pour régulariser une situation d’un enfant de mère porteuse ? SOLUTION : la cour de cassation à casser et annuler la décision de cour d’appel, prise de position de la cour de cassation disant que cette adoption ne peut s’apprécie comme étant une opération indivisible cette opération est l’opération destinée permettant à un couple d’acquérir un enfant, la phase initial de cette

1966 En l’espèce, Thépaut avait perdu la vision de l’œil droit, antérieurement à l’accident qui au cours d’une partie de chasse a provoqué la perte de l’œil gauche. La cour d’appel de Rennes statue le 27 octobre 1994 et un pourvoi est formé en cassation. Le demandeur au pourvoi reproche à la décision de la cour d’appel d’avoir déclaré l’incapacité de Thépaut à 100% sans faire de discrimination entre l’incapacité préexistante et celle résultant directement de l’accident. Le défendeur au pourvoi

l'incompétence de la juridiction au motif qu'il n'était pas commerçant et que par conséquent la clause attributive de compétence figurant au contrat ne lui était pas opposable. La cour d'appel de Toulouse par un arrêt du 5 octobre 2004 a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Bourges invoquée par M.X. M.X s'est alors pourvu en cassation selon le moyen que l'activité consistant à émettre une opinion sur l'état ou la consistance d'un immeuble, qui ne comporte ni