Cour d'appel de Caen

des conditions d'exploitation de la concession, notamment dans la fixation du prix des repas, elles avaient manqué à leur obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en refusant d'en réviser les conditions, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour écarter cette action en responsabilité et condamner la société à payer l'indemnité de résiliation, a relevé que la société mettait en cause le déséquilibre financier existant lors de la conclusion du contrat et non le refus injustifié

Séance 2 (4h ) THEME III : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION Commentaire d’arrêt Cassation sur le pourvoi formé par : X, contre l’arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 1997, qui l’a renvoyé devant la cour d’assises des Alpes-Maritimes pour empoisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 301 ancien, 121-3 et 221-5 nouveaux du code pénal, de l’article 111-3 du même code

ARRET GUILLOUX Cour de Cassation  Chambre civile    Audience publique du 25 mai 1870 | ANNULATION | Publié au bulletin  REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Guilloux, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.  Du 25 Mai 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM

Arrêt n° 687 du 28 juin 2011 (10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes

trop d'abus bien sur. V ) Exemple : N°1 : Nouvelle condamnation d'un salarié pour injures sur Facebook . Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mardi à 500 euros d'amende avec sursis un salarié de l'opérateur de centres d'appels Wedhelp Caen pour avoir posté des propos injurieux envers son employeur sur Facebook. La 17e chambre correctionnelle a déclaré ce salarié, coupable d'"injure publique" pour avoir publié en novembre 2010 sur le profil Facebook CGT-FAPT Webhelp les phrases:

Vendredi, 09 Octobre 2009 14:58 L'usufruitier de parts sociales serait-il devenu associé? - Attention à l'exagération doctrinale La Cour de cassation stabilise les rapports entre droits de vote et usufruitiers de parts démembrées. (C. cass., com. 02 déc.2008, n° 08-13815 [n° 1264 FD], Sté Plastholding c/X)) A l’occasion d’un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation chambre commerciale du 2 décembre 2008 n° 08-13815 (n° 1264 FD) Société PLASTHOLDING c/X), l’usufruitier de parts sociales

de référence au droit administratif (civil et pénal) Au départ, on a considéré qu’il n’était pas applicable mais la cour européenne des droits de l'Homme a énoncé la règle que les concepts de l’article 6 devaient être lu en dehors du droit national c'est-à-dire interprétation une valeur européenne. Le caractère civile => notion plus large qu’en droit français. Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, tout litige les conditions d’octroi pécuniaires. L’article 6 est donc susceptible

L’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE EN DROIT DU TRAVAIL RESUME1 L’exposé présente les usages que le juge fait du standard juridique « intérêt de l’entreprise » en droit du travail, à partir de l’examen de décisions de la Chambre sociale de la cour de cassation et de cours d’appel. Dans une première partie, la comparaison de la notion d'intérêt de l'entreprise et de son évaluation en droit du travail et en économie oppose un « monisme économique » et un pluralisme du droit. Alors que l’intérêt de l’entreprise

avait commandés, lui en a demandé paiement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné M. Y... à régler ce prix, assorti des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2003 ; Attendu qu'ayant constaté que les travaux litigieux avaient été sollicités par M. Y..., dans le contexte d'un lien de voisinage et d'une entente cordiale née de la passion commune des parties pour les voitures anciennes, la cour d'appel en a déduit que M. X... s'était trouvé dans l'impossibilité

 TD CIVIL Arrêt premier  Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte