Cour d'appel de Caen

et poursuivies par les services de la répression des fraudes. Les tribunaux sanctionnent ainsi régulièrement des démarcheurs ayant fait souscrire à des personnes âgées et malades de multiples contrats de vente d'extincteurs (Cour d'appel, Dijon, 10/2/2000 ; Cour d'appel, Caen, 11/12/2000 ; Tribunal de grande instance, Quimper, 28/5/2001). Si vous êtes vous-même ou un membre de votre entourage (personne âgée, handicapée...) victime d'un abus de faiblesse, commencez par écrire une lettre recommandée

Le : 29/09/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 22 juillet 1987 N de pourvoi: 85-13907 85-14507 Publi au bulletin Cassation . Prsident :M. Fabre, prsident Rapporteur :M. Barat, conseiller apporteur Avocat gnral :M. Charbonnier, avocat gnral Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint en raison de

autre article du Code civil, l'article 544 « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on ne fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce changement de référence de la Cour de cassation l'a conduit à donner une certaine interprétation de cet article. Or la jurisprudence est « la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit » (Lexique des

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

usage. Procédure : Le tribunal de grande instance déboute mr. Yves X de sa demande. Mr.Yves X interjette appel. La cour d’appel de limoges rend un arrêt confirmatif le 6 juin 1985. Mr. Yves X forme un pourvoi en cassation Le 5 mars 1988 la première chambre civile de la cour de cassation casse l’arrêt de le cour d’appel de Limoge et renvoie les parties devant la cour d’appel de Bourges. Prétentions des parties : Demandeur : Mr. Yves X, demandeur, formule une requête tendant à la rectification

Commentaire comparé : -Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2003 -Cour de cassation, 1ere chambre civile, 14 octobre 2010 La responsabilité contractuelle est admise par la jurisprudence depuis l’arrêt du 3 décembre 2003 étudié. Dans cet arrêt, la société Precom, preneuse à bail depuis le 1er Janvier 1986 de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière SCI Place Saint Jean, et ayant restitué les lieux loués le 31 décembre 1997, a été assignée par acte

société Duchesne à lui verser les 10 000 €. En mars 2008, La cour d’appel de Caen revient sur cette décision. Lucienne Harley poursuit alors son procès devant la cour de cassation et en juillet 2010, cette dernière casse la décision de la cour d’appel En novembre la société Duchesne a été condamnée à lui verser son dû. 5. Quels sont les motifs invoqués par la cour de cassation, par la cour d’appel pour condamner la société Duchesne ? La cour de cassation précise que l'existence d'un aléa sur le versement

créance de salaire différé. M. Gilbert X… va donc interjeter appel de ce jugement. La Cour d’appel de Caen, par un arrêt du 15 septembre 1998 rejette une nouvelle fois la demande de M. Gilbert X… au motif que celui-ci aurait perçu une donation de la part de ses parents ainsi que des aides matérielles ou financières venant annuler la possible attribution d’une créance de salaire différé. De plus, la Cour d’appel, réclame du demandeur la preuve indiquant que ce dernier n’a perçu aucune rémunération

Toutefois celui qui fournit en même temps des prestations matérielles sans participer personnellement à l’activité d’enseignement réalise des actes de commerce. Il s’agit alors de déterminer laquelle des deux activités est l’accessoire de l’autre. Cour d’appel de Caen, 12 juillet 1967. TITRE DEUXIEME : Des commerçants Chapitre premier – De la définition du statut Art. L 121-1 – Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Chapitre III – Des obligations

Duchesne à lui verser les 10 000 €. En mars 2008, La cour d’appel de Caen revient sur cette décision. Lucienne Harley poursuit alors son procès devant la cour de cassation et en juillet 2010, cette dernière casse la décision de la cour d’appel En novembre la société Duchesne a été condamnée à lui verser son dû. 5. Quels sont les motifs invoqués par la cour de cassation, par la cour d’appel pour condamner la société Duchesne ? La cour de cassation précise que l'existence d'un aléa sur le