Cour d'appel de Colmar

comme un acte de concurrence déloyale constitué par le " comportement de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes " (décision de la Cour d'appel de Lyon, 21 mai 1974). Ainsi, le dénigrement consiste à discréditer, à dévaluer, à porter une appréciation négative, péjorative sur les produits (biens ou services) ou les prestations d'une entreprise. Il correspond à une affirmation malicieuse

Responsabilité pour faute Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 janvier 1995 Cassation N° de pourvoi : 92-21767 Sur le moyen unique : Vu l’article 1382 du Code civil ; Attendu que la rupture d’une promesse de mariage n’est pas, à elle seule, génératrice de dommages-intérêts, lesquels ne peuvent être accueillis que s’il vient s’y ajouter une faute en raison des circonstances ; Attendu que pour condamner M. Goetschy à payer à Mme Benoit des dommages-intérêts pour

l'éventuelle responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental. En effet, un homme a provoqué un double crime d'une très grande violence sur deux femmes du personnel soignant d'un hôpital. Les juges de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Pau ont confirmé le non-lieu à l'égard de l'auteur présumé sur le fondement de l'abolition de son discernement au moment des faits. Suite à cette affaire, le président de la République a ravivé la polémique sur la fiabilité des expertises psychiatriques

s'appliquer quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu

est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. * * * II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Doc. n° 2  : L’affaire Poussin : Civ. 1re, 22 février 1978 « La Cour; — Sur le premier moyen : — Vu l'article 1110 du Code civil; — Attendu que, les époux Saint-Arroman ayant chargé Rheims, commissaire-priseur, de la vente d'un tableau attribué par l'expert Lebel à "l'Ecole des Carrache", la Réunion des Musées nationaux

gage par le duc Sigismond d'Autriche à Charles le Téméraire à la suite du traité de Saint-Omer. À la suite de la révolte de la ville de Breisach, il fut arrêté, jugé et exécuté après un procès orchestré par les villes impériales (Strasbourg, Bâle, Colmar et Schlettstadt, alliées à Berne et aux Cantons suisses) dont il avait lésé les intérêts économiques. o La piraterie en haute mer : a constitué également l’un des premiers crimes internationaux. Elle pouvait être poursuivie par n’importe quel

procédure d’appel : quelle est la position de la cour d’appel ? - le recours en cassation : qui forme le pourvoi ? Quels sont les « moyens du pourvoi » ? 3. Question juridique Formuler une question claire et synthétique permettant de dégager le principal problème de droit en cause devant les juges. Ne pas reprendre le nom des parties ni les éléments factuels. 4. Solution Donner la réponse de la Cour à la question posée. Puis argumenter, au besoin en complétant le raisonnement de la Cour. Finir enfin

Motif: ils ont reconnu n'avoir aucune autorité sur leur progéniture. * Alors qu'il n'avait jamais eu affaire à la justice, Makan Cissé, un père malien de 49 ans, installé en France depuis trente ans, s'est retrouvé jugé comme un délinquant. La cour d'appel de Versailles lui a infligé un mois de prison avec sursis. Ses garçons, de 14 et 17 ans, avaient volé, cogné, saccagé à plus de trente reprises dans leur commune de Mainvilliers (Eure-et-Loir), et lui n'avait rien évité, rien contrôlé, rien obtenu

pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. » Par suite, la jurisprudence, sur le fondement de l’abus de droit, à sanctionner les propriétaires, qui avaient méconnue la portée du droit de propriété. Par exemple, dans l’affaire DOERR, cour d’appel de Colmar, 2 mai 1855. Dans cette affaire, un propriétaire avait érigé sur sa propriété une immense cheminé, sans aucune utilité pour lui, mais seulement afin de nuire à son voisin en mettant un obstacle à l’entrée de la lumière à leur domicile. Dans

sous la trajectoire de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n° 2 :