Cour d'appel de Colmar

« Les pourparlers et la conclusion d'un contrat » Commentaire de l'article 2 du Projet de la Chancellerie Avant ce projet de la Chancellerie, le principe de liberté contractuelle n'était énoncé que dans la jurisprudence de la Cour de Cassation et dans les décisions du Conseil constitutionnel ; elle n'était alors jusque là ni défini et on ne connaissait pas les limites d'applications de cette notion. Cet article 2 du projet de la Chancellerie est écrit en

que nous allons voir de pierre Bodein dépendent de la juridiction de droit pénal, en effet les affaires que nous allons observer se juge en cour de cassation qui est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. C'est une juridiction permanente, qui siège au Palais de Justice de Paris, Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est donc pas dotée d'une plénitude de juridiction si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

le licenciement économique, il convient alors de s’interroger sur le sort réservé à la rupture du contrat de travail. Un arrêt en date du 11 Juin 2008 de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de trancher la question. En l’espèce, aux termes d’un arrêt du 23 Novembre 2006, la Cour d’Appel de COLMAR avait considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement notifié par une lettre signée du Directeur Général d’une Société placée en période d’observation après que l’Administrateur

suivis de contrat d’application. Le demandeur, M . Kobloth réclame la nullité du contrat d'avec la société Alcatel au motif que cette dernière se serait réservé l'exclusivité de la fixation du prix des modifications. La deuxième chambre de la Cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 20 septembre 1991, a donné raison à M. Kobloth et a annulé le contrat moyennant que bien que le prix de la location et de l'entretien de l'installation était déterminable, il n'en était pas de même du coût des modifications

fait, la cour d'appel les a dénaturées, violant le texte susvisé ; Et sur la première branche du moyen : Vu l'article 1689 du Code civil ; Attendu que des créances futures ou éventuelles peuvent faire l'objet d'un contrat, sous la réserve de leur suffisante identification ; qu'en ne procédant pas à une telle recherche, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel

payement des indemnités de rupture est légalement justifiée ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1965 par la Cour d'appel d'Amiens. au mariage de personnes n'appartenant pas à des sexes biologiques différents. 51. L'article 12 de la Convention ne se trouve donc pas méconnu en l'espèce. PAR CES MOTIFS, LA COUR 1. Dit, par douze voix contre trois, qu'il n'y a pas violation de l'article 8; 2. Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas violation de l'article 12.

français », la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 18 septembre 2007, en l’espèce, un vol a été commis sur un bateau de croisière fluviale appartenant à une société de droit français et immatriculé en France alors que le bateau était amarré à une ville en Allemagne, se prévalant de l'article 113-3 du Code pénal, la victime s'était constituée partie civile devant le juge d'instruction de Strasbourg. La Cour d'appel de Colmar avait retenu qu'une infraction commise

incompatibles, selon le certificat médical, avec son état de santé faisait nécessairement grief à l'intéressé : les juges d'instruction, comme les magistrats du parquet, doivent évidemment veiller avec soin au respect de la règle ainsi rappelée. Cour de cassation, chambre criminelle, 16 Février 2010, n° 09-88273, publié au Bulletin « Vu l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ensemble les articles 694-3 et 173 du code de procédure pénale ; Attendu

cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus ». En l’espèce, Le bailleur (M. Marceau) et les preneurs (époux Deschamps) ont conclu un bail ordinaire qui ne fixait pas le sort des constructions sur le terrain loué. D’une part, la Cour de Cassation approuve l’application de l’article 555 du Code Civil dans un arrêt du 3 juillet 2000 en l’absence de convention fixant les modalités de constructions entre le bailleur et le preneur. D’autre part, la troisième chambre civile affirme

particulièrement de la clientèle libérale que la Cour de Cassation a du statuer dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000. En l’espèce, un chirurgien à mis à disposition d’un de ses confrères son cabinet et lui a cédé la moitié de sa clientèle contre une somme de 500 000 francs. Le confrère ayant estimé que le premier chirurgien n’avait pas respecté ses engagements vis-à-vis de la clientèle l’assigne en annulation de sa convention. La Cour d’Appel de Colmar a fait droit au 2ème médecin. Le médecin