Cour d'appel de Colmar

I -Une décision confirmant la jurisprudence antérieure : la responsabilité première des parents La décision rendue par la cour de cassation le 5 février 2004 ne fait que confirmer la jurisprudence antérieure quant à la responsabilité première des parents du fait de leurs enfants ; nous verrons dans un premier temps quelles sont les conditions d’application de cette responsabilité en l’espèce, et, nous verrons dans un second temps, que la responsabilité des parents est un régime de responsabilité

litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Si le juge contrevient à une règle de droit, sa décision peut faire l’objet d’un recours. En effet la violation de la règle de droit est en appel un motif de réformation et devant la Cour de cassation un cas d’ouverture à cassation. Aussi la jurisprudence n’est-elle pas considérée comme une source du droit car le juge n’a pas pour mission de créer du droit, mais d’appliquer la loi. L’expression : « le juge est la bouche de la loi »

était cependant allemand. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas l’interroger car il est étranger au système français, ce qui ne permet pas d’analyser le métier de procureur de la République en France. Ainsi le 25 octobre 2010, nous décidons d’appeler le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg. L’appel est un échec car nous ne parvenons pas à communiquer avec un procureur, ni même un autre membre du ministère public. Après de nombreuses recherches dans nos relations, nous parvenons à entrer

permettre la nullité du contrat même s'il n'y a pas d'erreur décelée. Cela signifierait faire du dol une sanction générale de toutes décisions de malhonnêteté commise lors de la formation du contrat. Des décisions de cour d'appel semblent aller dans ce sens (Colmar, 30 janvier 1970) mais la Cour de Cassation n'admet pas cette solution. Elle rappelle l'exigence d'une erreur déterminante provoquée par le dol (Civ 1, 10 juillet 1995). Après avoir vu que beaucoup plus de distinctions entre le dol et l'erreur

législatives. Montre la position du juge face à tel ou tel problème juridique. 1. Préliminaires - Quelle est la juridiction dont vous étudiez la décision (et sa formation : Assemblée plénière...) ? En général, vous étudierez des arrêts de la Cour de cassation. Quelle est la date de la décision étudiée ? 2. Les faits Il s’agit de présenter les faits pertinents ayant donné lieu au litige. Pensez aux dates indiquées dans l'arrêt si elles jouent un rôle important. Qualifiez juridiquement

voit limité selon la lettre même du texte par l’exigence du caractère d’ inhérence à la dette de l’exception. La jurisprudence a dû ainsi se prononcer sur l’ensemble des exceptions opposables afin d’en déterminer le lien avec la dette. L’arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2011 vient expliciter le point de vue de la jurisprudence sur cette question pour l’exception de l’absence de déclaration de la dette par le créancier lors de l’ouverture d’une procédure collective. En l’espèce des particuliers

se sont mondialisés. La justice ne s'arrête plus à la frontière d'un état elle s'est internationalisée ou régionalisée entre les régions du monde. En Europe il y a 2 juridictions elles sont supra nationale elles sont la cour de justice des communautés européenne CJCE et la cour européenne des droits de l'homme CEDH. La CJCE concerne les affaires communautaires. La CEDH est à Strasbourg et contrôle la convention européenne des droits de l'homme qui vise à sauvegarder les droits de l'homme et a été

demande d’un établissement public communale, les hospices civils de Colmar, avec la société SNC Activ CSA. Suite à un litige entre les deux parties, le contentieux a été porté devant le tribunal de grande instance (TGI). Le préfet du département a alors présenté un déclinatoire compétence tendant à voir déclarer la juridiction de l’ordre judiciaire incompétente et cela, au motif que le contrat en question serait administratif. La Cour d’appel a par la suite rejeté le déclinatoire de compétence, le préfet

FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de

situation juridique complète de chaque immeuble, est possible par toute personne justifiant d'un intérêt légitime. Informatisation du Livret foncier : Une loi du 29 avril 1994 a autorisé la création d'un Groupement d'intérêt public, le GILFAM, basé à Colmar, qui est chargé d'informatiser le Livre foncier. La loi du 4 mars 2002 adapte le droit local de la publicité foncière à l'informatisation. - La justice Tribunaux d'instance : Ils disposent de compétences plus étendues (tenue de registres, importance