Cour d'appel de Dijon

restrictions quantitatives à l’exportation et de toutes les mesures à effet équivalent entre les Etats membres. Un produit une fois entré sur le marché unique doit pouvoir circuler librement sur le territoire de l’Union (CJCE, 20 février 1979, Cassis de Dijon). Ainsi, la question qui se pose est la suivante: la spécificité du secteur pharmaceutique peut-elle justifier des restrictions au commerce parallèle des médicaments ? Selon la Commission et la CJCE, le fait que le secteur pharmaceutique soit

tour-opérateur en justice pour réparation des préjudices subis. L’affaire est portée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Le tribunal conclut à la non-responsabilité du tour-opérateur ; les victimes font appel de la décision. En appel, la Cour va rappeler très fermement et interpréter strictement les textes qui étaient applicables au moment des faits, c’est à dire la loi de 1975 et l’arrêté de 1982. Il n’est donc pas fait application de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui n’est

caractère injurieux ou non du tapage, bruit. - le bruit nocturne est celui qui se réalise entre le coucher et le lever du soleil. La fourchette usuelle de 22 heures à 7 heures résulte d’anciens règlements sanitaires mais n’a pas de fondement juridique. La Cour de Cassation a rappelé que l’infraction de tapage nocturne englobait les faits intervenants au cours de la nuit allant de ce jour au lendemain (Cass. crim., 5 nov. 1996, Lescat, Bull. crim. 1996, n° 391, p. 1140 ). Dans ce domaine également, les juges

au plus tard le lundi 28 novembre 2011 à 15h00 (précisez vos noms-groupes et le nom de votre professeur). Bon courage à tous Anne Charlotte Watrelot et Stéphanie Lecocq 1- Après une lecture attentive de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 15/12/2010, faîtes le point sur les finalités de la rupture d’un commun accord et de la transaction. Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2004 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée en

se couvraient d’un bonnet de drap noir droit avec houppette, tel que le portaient encore au commencement du XIXème siècle les ecclésiastiques, et auquel ils ont renoncé depuis dans plusieurs diocèses. Il était rond et haut à Paris, à Bordeaux, à Dijon ; il était bas à Toulouse, carré, à bords saillants et anguleux, et se repliait sur lui-même. On lui croit une origine italienne, du moins on le voit porté par les cardinaux des XVIème et XVIIème siècles. Dès lors la coiffure de ville des magistrats

Ouvrages généraux à consulter d'urgence en début d'année : - BAUMONT, S.; CAPORAL, S.; MAYAUX, L. Réussir le DEUG de droit. Paris : Ellipses, 2000. - CHAGNOLLAUD, D. Je m'inscris en droit. Paris : Dalloz, 1997. coll. Dalloz orientation - COURBE, P. ; DIJON-GALLAIS, C. Guide des études de droit, 2° éd. Paris : Dalloz ,1996 . - DEFRENOIS-SOULEAU, I. Je veux réussir mon droit, méthodes de travail et clés du succès. Paris: Armand Colin, 1998. coll. Flash U - MEUNIER , J. Conseils et méthodes pour commencer

29/03/2013 T.D N°6   La perte de chance: Arrêt de la cour d'appel: 24 Mars 1876 Dans une cours, un cheval se casse une patte et ne peut donc pas concourir, les personnes qui ont misé sur le cheval se disent que si il avait concourut il aurai gagné et donc ils vont demander réparation du fit qu’ils n’ont pas pu jouer à l'auteur de l'accident et donc ils demandent au juge d’être dédommager de la perte d'une chance de gain. Le juge en cour d'appel refuse d'indemniser pour motif que cette chance de gain

que le Parlement , dans le cadre des institutions de l’Ancien Régime , était dans chaque province des cours de justice délégué du pouvoir royal ,qui fonctionnait comme des cours d’appel à la fois civil et criminel. Mais il possédait un pouvoir législatif limité en enregistrent les édits royaux. Issu de démembrement de la cour du roi du Moyen Ages. À partir du XIVe siècle, le Parlement de Paris est créé pour libérer le roi des fonctions de grand juge dans son domaine. Les grands princes territoriaux

la SAGEP connaissait ce motif déterminant, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences de ses constatations et violé l'article 1/10 du Code civil ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si en sa qualité de professionnel de l'immobilier spécialiste de la défiscalisation, la SACEP n'était pas censée connaître et maîtriser parfaitement les prescriptions de la loi Malraux et n'avait pas manqué d son devoir de conseil, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard

l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil. Elle voit sa demande rejetée en première instance ainsi que par la Cour d’appel de Dijon qui confirme la décision dans son arrêt du 31 janvier 2008. Le demandeur a donc formé un pourvoi en cassation. Elle fonde son pourvoi sur le fait que son mari a consenti à une hypothèque sur le logement de la famille sans lui demander son consentement à elle. Mais la Cour de cassation dans son arrêt du 3 mars 2010, a rejeté le pourvoi au motif que l’époux demandeur ne résidait