Cour d'appel de Douai

femme, en tant que « gardien de l’arme » devant le tribunal de grande instance, qui lui, a estimé que la responsabilité de la jeune femme était engagée à un tiers dans le préjudice de la victime. La jeune femme a donc interjeté appel. Et la cour d’appel dans un arrêt rendu en date du 27 octobre 1989, a retenu la responsabilité de celle-ci pour un quart aux motifs qu’elle avait « l’usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l’arme ». Mécontente, elle se pourvoi

Les généralités   II. L’appréciation de l’élément légal: le seuil de culpabilité   Document 2 : Civ 2ème, 23 septembre 2004 :     Cet  arrêt  est  un  arrêt  de  la  2ème  chambre  civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité

TD 8 – DROIT CIVIL DES OBLIGATION L’ARTICLE 1384 ALINÉA 1ER I. Fiches de jurisprudence A. Arrêt du 4 décembre 2008 L’arrêt de la deuxième chambre civil de la Cour de cassation du 4 décembre 2004 est soumis à notre réflexion. En l’espèce, MM. Boucher, Dietrich et Wagner, lors de la célébration d’un mariage, ont frappé des « canons artisanaux » installés en face du parvis d’une église, avec des masses. Après une première explosion, Mme K. est sortie de chez elle et a alors ressenti

Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés

Solomko Angelina B07 Commentaire d'arrêt 3ème Chambre Civile de la Cour de Casssation du 26 mars 2013 Le juge est-il tenu d'appliquer le principe de la force obligatoire du contrat alors même que l'exécution du contrat semble entachée de mauvaise foi? Cet arrêt est pris au sein de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation réunie en formation simple. Il est diffusé, mais ne fait pas une communication très importante étant donné qu'il reprend la solution ultérieure, celle de l'arrêt

agit si c’est un mariage frauduleux. Document 13 : TGI de Lille, 1er avril 2008 Question de droit : Le mensonge sur la virginité est-il une erreur sur une qualité essentielle cause de nullité du mariage ? Document 14 : L’arrêt de la cour d’Appel de Douai dit qu’on ne peut pas procéder à l’annulation du mariage pour cause de virginité. L’époux ne peut pas agir sur le terrain de l’erreur pour motif de virginité mais il peut divorcer. Correction de l’introduction du commentaire d’arrêt du document

voisine. La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 27 janvier 2000, estima, d'une part, que Monsieur Z avait utilisé un escabeau acheté pour le compte de Madame X et, d'autre part, que Madame X n'avait pas transféré la garde dudit matériel. Dès lors, sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Madame X, certaine que la faute relevait de Monsieur Z, qui avait oublié de mettre la sécurité, forma un pourvoi.
La question qui se pose alors à la Cour de cassation

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

de la viabilité. L’analyse du droit positif fait apparaître la division des juridictions du fond à laquelle la Cour de cassation n’a pas mis fin (I). Le critère de vie semble quant à lui condamné alors que l’ordonnancement juridique autoriserait sa consécration (II). I. - LA DIVISION DES JURIDICTIONS DU FOND ENTRETENUE PAR LE LACONISME DE LA COUR DE CASSATION Après l’arrêt de la Chambre criminelle du 22 Juin 1999, qualifié de laconique par une doctrine unanime

12 mai 1962, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le type de droit applicable à une entreprise artisanale. En l'espèce, une entreprise débitrice doit une certaine somme d'argent à une société créancière pour cotisations, majorations et frais concernant une certaine période. La société créancière a dès lors assigné l'entreprise débitrice en déclaration de faillite. Par un arrêt du 26 mai 1967, la Cour d'Appel de Lyon a déclaré irrecevable la demande en