Cour d'appel de Douai

personnes qui habitent ensemble. On retrouve le couple et les enfants du couple : « famille nucléaire » car fonctionne au tour d'un noyau. La Convention Européenne des Droits de l'Homme, possède un article 8 qui protège la vie familiale, et pour cette Cour, la vie familiale peut s'étendre à des liens de faits, et à ce titre, ils méritent d'être protégés. Ainsi, les concubins sont unis par une vie familiale. Il est difficile pour le droit de protéger la famille, du fait des évolutions sociales. La famille

organisée et comment la justice est rendue. L’étude de la justice ADM revêt d’autant plus d’importance que le contentieux ADM s’est considérablement développé. On a des milliers d’arrêts rendus par le Conseil d’Etat. Les tribunaux ADM et cours ADM d’appel prononcent eux-mêmes plusieurs dizaine de milliers de jugements chaque année. Cette explosion du contentieux ADM s’est accéléré sur les années récentes puisqu’au cours des 40 dernières années ce contentieux a augmenté d’environ 6% chaque année. Depuis

raisonnée de la révision pour imprévision », D. 2020, p. 1185 et s., spéc. n° 5. 2 Doc 8 : M. Mekki, « Fiche pratique : la caducité, entre l'excès et le défaut… », Gaz. Pal. 7 févr. 2017, n° 283b0, p. 12 III. Perspectives comparées Doc. 9 : Cour Suprême du Canada, 2 novembre 2018, Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, 2018 CSC 46, [2018] 3 R.C.S. 101 (extraits). Doc. 10 : P. Ancel, « Imprévision », Rép. civ., n° 38, 2018 IV. Le coin des passionnæs Force majeure : P.-H

consultatives. Les mb du CE se répartissent au sein des sect° admn et ctse  Règle de la double appartenance : réforme de 1963 Aff. Canal CE 19/10/1962 : annulation d’1 ord prise par le Pdt de la Rép. en vertu d’1 loi référendaire/ le CE : créa° d’1 cour militaire dc priva° de base légale 1 juridict° qui avait déjà prononcer plusieurs sentences. Réact° très vive du gvt qui a fait craindre suppr CE ms seult réforme (2 dcts du 30 juillet 1963) pr éviter que juridict° admn ignore les réalités admnves

compétence matérielle des juridictions et droit de la concurrence : Procédures 2011, dossier 10). Désormais seuls les tribunaux de Bordeaux, Fort de France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes sont compétents en première instance et la cour d'appel de Paris en seconde instance. Cela devrait permettre une plus grande uniformité des décisions (C. com., art. D. 442-3 et D. 442-4 qui donnent respectivement la liste des juridictions compétentes pour connaître des procédures applicables aux

matrimoniale » * Civ. 1ère, 20 nov. 1963, Appietto * Civ. 1ère, 28 octobre 2003 (doc. n° 4 de la fiche 3) Ainsi, pour déterminer le caractère non sérieux d’un consentement au mariage, il faut rechercher les buts poursuivis par les époux. La Cour de cassation distingue alors selon deux situations : * Le mariage dont les intéressés ont cru pouvoir limiter les effets légaux : Si les effets du mariage recherchés s’inscrivent dans les conséquences normales du mariage, l’union est alors valablement

fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou tout autre domaine. On rejoint ici la formule retenue par la Cour européenne des droits de l’homme : pour celle-ci le terme discrimination « est le mot technique du droit international des droits de l’homme pour désigner les distinctions non justifiées. Enfin l’œuvre accomplie par la Cour de justice des communautés européennes participe très largement dans le rôle qui est le sien, à l’élaboration d’un droit communautaire en

1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux décisions de la Cour de cassation (doc. 3 et 4). 2°) Droit et religion Document 5 Article L 141-5-1 du Code de l’éducation, issu de l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une

prévenus, ont comporté « un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt économique de la société » qu’ils administraient ou géraient. Mais la Cour de Cassation a étendu ce principe en posant qu’un acte est nécessairement abusif et donc condamnable du délit d’abus de biens sociaux lorsqu’il poursuit un but illicite (Cass. Crim. 22 avril 1992 : ANNEXE 7). Néanmoins, la Cour de Cassation est revenue sur cette position adoptée le 22 avril 1992 (ANNEXE 7) et ce, en deux étapes. Tout d’abord, de façon implicite

de la société. Normalement c’est la fonction du législateur, mais il se peut qu’il n’intervienne pas. Donc, le juge prend les devant en donnant une interprétation nouvelle au texte qui n’avait pas été envisagé à l’époque. Entre 1972 et 2005 la Cour de Cassation avait pratiquement réécrit tous les textes sur la filiation. Les sources nouvelles. Les sources constitutionnelles. Les règles constitutionnelles ne se limitent pas à la Constitution (= bloc de constitutionnalité). Dans