Cour d'appel de Douai

de la société. Normalement c’est la fonction du législateur, mais il se peut qu’il n’intervienne pas. Donc, le juge prend les devant en donnant une interprétation nouvelle au texte qui n’avait pas été envisagé à l’époque. Entre 1972 et 2005 la Cour de Cassation avait pratiquement réécrit tous les textes sur la filiation. Les sources nouvelles. Les sources constitutionnelles. Les règles constitutionnelles ne se limitent pas à la Constitution (= bloc de constitutionnalité). Dans

indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'Etat de droit » (13). Le Chapitre I de la Charte est ainsi consacré à la dignité. De son côté, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le « droit fondamental à la dignité humaine et à l'intégrité de la personne » est un principe général du droit communautaire dont le respect est, à ce titre, une condition de légalité des actes communautaires

rédacteurs de la loi du 4 août 1982 auraient sans doute été bien en peine de supputer les conséquences de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la

Roulet LE DEVOIR D’INFORMATION ENTRE LES PARTICIPANTS À LA CONSTRUCTION par Valdo Roulet L’ÉVOLUTION DU RÉGIME DES ZONES D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ par Estelle Bervas et Guy Lemée IMMOBILIER 2 9 11 14 19 Sommaires de jurisprudence annotés de la Cour de cassation − Droit immobilier CASSATION − CONSTRUCTION ET URBANISME − CONTRAT D’ENTREPRISE − LOTISSEMENTS − VENTE, par Michel Peisse 33 DROIT Distinction JANY-GABRIEL PARISE, COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR 41

Administrative Le Code de la Justice Administrative n’existe que depuis l’ordonnance du 4 mai 2000. Ces décisions désignent l’ensemble des Tribunaux et des Cour, où se situent les tribunaux et le CE. Cependant, il arrive que le terme de juridiction administrative désigne seulement l’un des organes de l’ordre juridictionnel administratif. Exe : la cour national du droit d’asile. L’ordre de juridiction est synonyme de l’ensemble des juridictions administratives. Le terme de contentieux administratif désigne

octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », art. 7 du préambule de la constitution). Et est considérée comme une faute civile. En 1990, la cour de cassation considère le droit de grève comme « une liberté publique, fondatrice du droit du travail. » Enfin, depuis le 1er décembre 2009, l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit de négociation

l'homme. La place de l'animal dans la vie sociale de l'homme a évoluée. Quel place l'animal a t-il dans la personnalité juridique ? Au Gabon, un animal a permis d'innocenter une personne pour homicide. Pour défendre son client l'avocat a convaincu la Cour que les membres de la tribu des voleurs pouvaient se transformer en animaux et donc que son client n'avait pas tiré sur un être humain mais sur un chimpanzé. L'animal occupe une place à part, dans les sociétés et peut donner place à des interprétations

travail n°9 et de la convention collective de travail n°24 . . . 51 Arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, 16 mai 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 Voici en résumé ce que dit l’arrêt rendu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 Dans la conclusion de la Cour, nous attirons l’attention sur la citation singulière suivante . 53 La considératoin de la Cour relative à la violation des conventions collectives de travail n°9 et n°24,

autorité suprême (Art. 55 de la constitution). S’agissant du droit communautaire dérivé, la cour de justice de la communauté européenne a posé le principe de l’ordre juridique communautaire sur les textes internes. Au plan interne, la cour de cassation et la cour d’Etat (Jacques Vabres) considère que le droit communautaire ne peut primer le droit interne que par le billet de texte soumis à la ratification. La cour de justice établit une distinction entre : - effet vertical : un particulier à la possibilité

massif du fait de sa maladie. Selon la Cour de cassation, le mariage est valable car il n’y a pas de preuve d’absence de consentement. Le problème de la volonté consciente se pose dans l’hypothèse d’un mariage « in extremis ». Dans cet arrêt, un époux à l’agoni épouse quelques heures avant sa mort sa compagne de longue date. La père du défunt demande l’annulation du mariage pour absence de volonté consciente sur le fondement de l’art 146 du code civil. La Cour de cassation le déboute de sa demande