Cour d'appel de Grenoble

préservation des espèces). Le juge administratif a donc du statué sur l'application ou non de dispositions législatives postérieures et incompatibles aux objectifs d'une directive européenne. Au regard de l'art 189 du TCE et de l'interprétation de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) de l'art 7-4 de la directive citée, le CE annule les décisions ministérielles au motif que l'al 2 art L 224-2 est incompatible avec la directive ; le ministre était alors compétent. Arrêt fondamental

que la société Beta a interjeté appel ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-122 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande en revendication faite par la société Beta sur les ouvrages en litige, la cour d'appel, après avoir relevé que la clause de réserve de propriété avait été acceptée, a décidé que la société Beta n'était pas fondée à invoquer le bénéfice de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1995 faute de justifier avoir livré les marchandises dans

contentieux abondant. 4 La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de « liens les plus étroits » à laquelle il est fait référence à l’article L 181-2 du Code des assurances et qui constitue le critère principal de détermination de la loi applicable au contrat d’assurance nonvie. ► CA Paris 19 septembre 1997, RGDA 1999 p 208 (1) Les motifs de la décision rendent compte des faits examinés et de la solution de droit retenue par la Cour : « Considérant que le risque couvert

scientifique, la Chambre des communes (ou les Communes), la Chambre des députés, le Conseil d’État, le Conseil des ministres, le Conseil de la République, le Conseil supérieur de la magistrature, la Convention, les Contributions indirectes, la Cour de cassation, la Cour des comptes, l’Enregistrement, le Gouvernement (français), l’Institut de France, la Sécurité sociale (l’institution), le Sénat, la Sûreté nationale, le Trésor, le Tribunal des conflits. ➜ Organismes multiples Les noms de ces organismes

que le Parlement , dans le cadre des institutions de l’Ancien Régime , était dans chaque province des cours de justice délégué du pouvoir royal ,qui fonctionnait comme des cours d’appel à la fois civil et criminel. Mais il possédait un pouvoir législatif limité en enregistrent les édits royaux. Issu de démembrement de la cour du roi du Moyen Ages. À partir du XIVe siècle, le Parlement de Paris est créé pour libérer le roi des fonctions de grand juge dans son domaine. Les grands princes territoriaux

responsabilité, raison d'être de la force majeure 2 Les critères "classiques" de la force majeure 3 La remise en cause des critères classiques 3.1 Par la doctrine 3.2 Par la jurisprudence 4 La réaffirmation des critères classiques par la Cour de cassation 4.1 Une incertitude néfaste à la sécurité juridique 4.2 Le retour à une définition plus stricte par les arrêts d'avril 2006 5 Notes et références 6 Bibliographie 7 Webographie L'exonération de responsabilité, raison d'être

rapport sur les sectes et les enfants (« l’influence des mouvements à caractère sectaire et les conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs ». Décembre 2006) et la relaxe, devant la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Grenoble (novembre 2006) du chef d’orchestre Michel Tabachnik, accusé d’être à l’origine du suicide collectif de membres de la secte de d’Ordre du Temple Solaire en décembre 1995 a été l’épilogue d’un long feuilleton judiciaire et médiatique concernant

propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » depuis l’arrêt Teffaine rendu le 16 juin 1896 par la chambre civile de la Cour de cassation et l’arrêt Jand’heur rendu par les chambres réunies de la Cour de cassation le 13 février 1930. Conformément à cet article, Quentin pourra donc agir contre le propriétaire de la vitre sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil relatif à la responsabilité

d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu

permettre au banquier dépositaire d'ignorer les effets du mariage de son client, ces dispositions lui imposent cependant une vigilance quant aux pouvoirs du donneur d'ordre. Tel est le message adressé par l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2003. En l'espèce, M. X... fait ouvrir un compte au nom de son épouse. Un premier chèque vient créditer le compte de la somme de 380000 F. La somme correspond à la quote-part de l'épouse dans le prix de vente d'un immeuble successoral