Cour d'appel de Grenoble

arrêt du 2 mars 2007 prononcé par l'Ass. plénière du 2 mars 2007 BICC n°661-2 du 15 mai 2007 (BICC n°661-2 du 15 mai 2007) sur le rapport de Mme Renard-Payen Conseiller rapporteur et après avis de M. Main, Avocat général, l'assemblée plénière de la Cour de Cassation a précisé qu'il n'est pas satisfait à cette obligation par la seule remise d'une notice explicative et que le banquier « est tenu de l'éclairer [son client] sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur

 Boulay- V. aussi Cour adm. Bordeaux, 29 mai 2000, Société Auxiliaire des Parcs :,A.J.D.A. 2000, p. 956   ; Droit adm., 2000, no 207). Par ailleurs, le point de départ de la durée des délégations doit être précisément fixé ; dans le cas contraire, la convention peut être considérée comme non limitée dans sa durée, ce qui est contraire au premier alinéa de l'article L. 1411-2 du C.G.C.T. selon lequel les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée (Cour adm. Bordeaux

Chapitre XII La permanence des soins Cour des comptes Sécurité sociale 2013 – septembre 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr Cour des comptes Sécurité sociale 2013 – septembre 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr LA PERMANENCE DES SOINS 337 _____________________ PRESENTATION_______________________ La mission de service public de la permanence des soins permet de répondre aux demandes de

Quelle surprise en recevant le PV du tribunal ! Mon épouse aurait subitement changé de défense et reconnu ses torts, abandonnant ainsi toute poursuite ! Nous nous sommes donc pourvus en cassation (toujours avec l'aide juridictionnelle) et le jugement d'appel fut cassé en notre faveur ! Malheureusement, la société avait étrangement déposé le bilan.... pour continuer son activité sous un autre nom quelques mètres plus loin dans la même ville ! Maintenant je préfère donner le conseil de la sagesse à mes

d’un contrat en cours d’exécution ». 4° Les faits. Il s’agit de résumer très succinctement ce qui s’est passé, en respectant l’ordre chronologique, sans y introduire d’éléments de droit et en retirant les détails inutiles. Dans les arrêts de la cour de cassation, les faits sont déjà résumés à l’extrême en une courte phrase qu’il suffit souvent de recopier. On peut terminer la présentation des éléments de fait par l’énoncé de ce que l’une des parties réclame à l’autre. 5° La procédure. Il s’agit

constat de la présence dans notre catalogue d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’arrêt Kreiss ce qui est à la fois incongru et symbolique. Et, depuis qu’a eu lieu le colloque anniversaire de Grenoble, on peut ajouter l’arrêt Association AC ! lequel, s’il ne constitue pas une révolution comme l’a écrit Jean-Claude Bonichot1, ne constitue pas moins une pierre de taille dans la construction de ce que l’on a envie d’appeler le nouveau droit administratif. La seconde impression m’est

considérée comme pratique déloyale, elle ne peut être écartée comme moyen de recherche de la preuve. C'est ce que montre l'arrêt de la Cour de cassation de juin 2002 qui le valide de fait dans l'affaire du Pym's de Tours, après qu'un jugement en cour d'appel ait lui même validé en 2001 un test sur enregistrement téléphonique sur une affaire de discrimination à l'emploi à Grenoble. Il s'agit d'apporter la preuve de l'intention discriminatoire : il faut pour cela établir que le seul motif possible à un refus

transition entre la responsabilité du fait personnel et la responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses. Néanmoins, c’est cet alinéa qui a permis de moderniser le droit de la responsabilité. C’est dans l’arrêt Teffaine du 16 juin 1896 que la Cour de Cassation a découvert dans l’alinéa 1 de l’article 1384 un principe général de responsabilité du fait des choses. Ainsi, en un siècle, la jurisprudence a créé un régime général de responsabilité qui n’a pas vraiment d’équivalent au monde. On parle

de la personnalité morale la fiction en vertu de laquelle un groupement ou un organisme est considéré comme un sujet de droit en soi, une entité distincte de la personne des membres qui le composent . L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 1954 a véritablement défini ce qu’était la personnalité morale, soit tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, digne par la suite d’être juridiquement protégé.

type de trouble et nature de la prise en charge ». Il propose trois catégories d’inadaptés : les malades, les déficients, les caractériels. Après son apparition aux Etats-Unis en 1911, le premier psychologue scolaire est nommé en France en 1945 (à Grenoble) échelle 4 Le secteur de l’enfance inadapté est créé en 1946 avec une augmentation importante du nombre de structures pour enfants inadaptés lié pour partie à la création de la sécurité sociale avec l’ordonnance de 1945 et la prise en charge