Cour d'appel de Grenoble

civil la cour d’appel saisie d’une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l’enfant était de nationalité américaine, déduit de l’obtention, par celle-ci, d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie que la loi de cet État fédéré est applicable au litige, sans rechercher, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci (1). M. Pierre X. c/ Mme Margaryta Y. et autre La cour : – Attendu

locaux de la FGEL (fédération des groupes d'études de lettres, affilié à l'union nationale des étudiants ) à la Sorbonne et incidents avec la police à la faculté des lettres de Nanterre, les cours sont suspendus par le doyen.  3 mai : Meeting dans la cour de la Sorbonne contre l’incendie des locaux de la FGEL, la fermeture de la faculté de Nanterre et la convocation des étudiants nanterrois devant la commission disciplinaire. Alors qu’un cortège d’Occident ( mouvement politique français d'extrême droite

que « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage ». ° La violence. Par violence il faut entendre violence physique: exemple d'un arrêt de la Cour d'Appel d’Agent du 14 juin 1890 où le père avait battu la fille à coups de bâton pour qu'elle se marie. La loi du 11 juillet 1975 modifie l'article 180 qui dispose que s'il y a eu une erreur sur la personne ou sur la qualité essentiel de la personne, l'autre

septembre. C'est le principe du panier à salade : à force de le secouer, il y a des morceaux qui finissent par tomber", déplore Sonia Dupuy, de Donges. Monique Fraysse est l'un des 70 médecins du travail salariés par le groupe. Elle est basée à Grenoble. Elle témoigne : "Je suis arrivée chez l'opérateur en 1987. Je connais donc bien la maison. Le malaise s'est vraiment aggravé il y a deux ou trois ans, avec le début du plan Next. Je vois des gens très mal. La pression au départ est là, permanente

non-ingérence a été toutefois tempéré, à partir des années 1960, par un devoir de vigilance qui l’obligeait à détecter des anomalies apparentes : · Matérielles (une imitation grossière de signature sur un chéquier), · Intellectuelles (dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles, il a été reproché à un banquier de ne pas avoir alerté son client par rapport à une opération dont le montant était inhabituel au regard des habitudes du client), Cass. Com. 27 février 1996.La faute du banquier a été pu retenue quand

de punir le débiteur qui avait trahi la confiance de ses créanciers en manquant à ses engagements. Près de deux siècles plus tard, « la responsabilité financière des dirigeants demeure lourde », l’arrêt étudié rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2003, en est une parfaite illustration. Un dirigeant social saisit en 1996, le président d’un tribunal de commerce aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de règlement amiable. Le juge y consent et désigne un conciliateur

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

du Temple solaire, le chef d'orchestre et compositeur Michel Tabachnik publie pour sa défense Bouc émissaire. Dans le piège du Temple Solaire. Le25 juin 2001, le tribunal correctionnel de Grenoble relaxe Michel Tabachnik. Le 27 oct 2006 , Le cinéaste Yves Boisset a affirmé devant la Cour d'appel de Grenoble que les enquêteurs travaillant sur l'Ordre du temple solaire (OTS) et la « tuerie-suicide » en 1995 de 16 adeptes de cette secte dans une forêt du Vercors avaient négligé le côté « politico-mafieux »

d’alerte est réservé au comité central d’entreprise. Le comité d’entreprise qui a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise a la possibilité de demander des explications à l’employeur. (Cour de Cassation, chambre sociale, 6 avril 2005 numéro 02-31.130). Les délégués du personnel ne peuvent exercer ce droit d’alerte que dans les cas visés à l’article L 2313-14 c'est-à-dire dans l’hypothèse ou un comité d’entreprise aurait du être créé

cette stipulation, un recours pour excès de pouvoir. Il a fait valoir que l’obligation imposée créait une rupture d’égalité entre les usagers du service public de collecte des déchets. Par jugement du 1er avril 1992, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête comme irrecevable. D’abord, en raison du fait qu’elle soit tardive, car introduite le 1er août 1989, soit plus de deux mois après le renouvellement du contrat contesté. D’autre part, le requérant n’ayant pas de mandat de la