Cour d'appel de Grenoble

29/3/1962 cour de cassation : accident qui survient à un tiers chauffeur de camion. Camion sur la seconde partie de l’embranchement (celle appartenant à l’entreprise). Ce chauffeur blessé par une rame de wagons qui arrivait de la première partie de l’embranchement manoeuvrée par des agents de la SNCF. L’accident est à la charge de l’embranché car il est arrivé sur la partie privative. La Cour d’appel refusait cette solution car faute délictuelle de la SNCF et donc partage de responsabilité : la cour de

2011 WWW.LIBERATION.FR L ’Egypte retourne dans la rue Un nouvel appel à manifester aujourd’hui a été lancé pour réclamer le départ de Moubarak. Après la Tunisie et l’Egypte, le Yémen rentre à son tour dans le PAGES 6­7 mouvement. PAGES 6­7 Grenoble 2011, Les états généraux du renouveau Tribunes, débats et programme du forum de «Libération» qui s’ouvre aujourd’hui, jusqu’à dimanche. 16 PAGES CENTRALES PLAINPICTURE Un rapport remis au Premier ministre préconise de modifier la réglementation

chambre de l'édit = pas 6 conseillers prot mais 1 (les 5 sont dans les chambres des enquêtes) / 17 membres (PARIS) └> assemblée po de CHATELLERAUT : est =( mais HIV dit rien -edit modifié soumis est soumis aux 7 autres plmts du royaume └>Grenoble (pas de pb : fin sept 1599), Toulouse fait remontrances mais doit enreg en janv 1600, Bx idem en fev, Aix + Rennes se rangent en aout 1600, Normandie enreg en 1609 → tjs pb sur = chambre de justice + accès de ts les emplois publics aux ref

paies, les charges et les formalités. * Service comptable : cette mission est le métier de base consistant à produire les états financiers de fin d’exercice. * Expertise judiciaire : Mr. Roges est expert – comptable, inscrit à la cour d’appel de Grenoble, il peut être nommé par les tribunaux pour intervenir en matières fiscale, sociale, comptable et/ou financière. * Principaux clients : les P.M.E., artisans, professions libérales, entreprises individuelles, les loueurs en meublé professionnel…

service public administratif peut demander une rémunération de prestations effectuer à condition que cette rémunération est été fixe par un décret. De plus cette disposition ne porte pas atteinte au principe de gratuité des services publics.  TA de Grenoble, 10 mars 2011, Epoux Szpkowski contre Commune de Saint-Christophe-sur-Guiers. Faits : le conseil municipal de la commune deSaint-Christophe-sur-Guiers a établi un nouveau schéma de distribution d’eaupotable en excluant les hameaux des Sermes

plus pourvus depuis des années, la chancellerie ne les considère même plus comme vacants !”. ➢ Même constat pour les effectifs de greffe : Strabourg dispose de 15 et 20 postes vacants, Grenoble (10 % de postes vacants) et Aix en Provence (-9 greffiers, Aix ayant le plus mauvais ratio de magistrats-greffiers de la Cour), etc etc. Là encore, la liste est trop longue pour être entièrement énumérée. ➢ Dans certains juridictions, candidatures de magistrats et de personnels de greffe ne sont pas pourvues

de remontrance aux cours souveraines pour les confier à une Cour Plénière, unique pour tout le royaume. Il affaiblit aussi les Parlements en créant de nombreux tribunaux d'appel. Les deux réformes sont différentes : la réforme du chancelier Maupeou n'a pas ému l'opinion publique, alors que lors de la contestation de la réforme de Lamoignon, les parlementaires ont bénéficié du soutien de la société. Par exemple, le Parlement de Grenoble affirme : "Vous ne commandez pas, Sire, à des esclaves ; vous

République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin civil regroupe les arrêts les plus importants rendus au cours du mois considéré par les chambres civiles (première, deuxième et troisième chambre civile), la chambre commerciale, financière et économique, et la chambre sociale de la cour de cassation, ainsi que ceux rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass

règle de droit »1. Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »2. Le recours est l'action de demander au juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) et même au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance

d'EPS. o Élève blessé par le jet d'une agrafe lancée par un autre élève. o Chute provoquée par un croche-pied fait par un autre élève en fin de rang. o Collision brusque et imprévisible survenant entre deux élèves dans une cour de récréation. o Lancer soudain d'une boule de neige par un élève n'affichant pas de turbulence particulière, provoquant un traumatisme oculaire chez l’une de ses camarades. o Dommages causés par des objets dangereux introduits