Cour d'appel de Grenoble

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

rappellera, par exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même

l’ensemble de l’échelle de tarification. Elles ont donc contesté les décisions implicites de refus du maire devant le tribunal administratif de Grenoble, qui par un jugement du 4 juillet 2002 a annulé ces décisions et enjoint à la commune d’abroger l’article litigieux dans un délai de quatre mois. Confirmant ledit jugement, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé, par son arrêt du 9 novembre 2006, que ce tarif qui retenait différentes tranches en fonction du volume d’eau consommé avait pour

part d'assassinat et de suicide reste mystérieuse. 23 décembre 1995 : 16 adeptes (dont 3 enfants) sont brûlés en France dans le massif du Vercors. 25 juin 2001 : dans le cadre de l'affaire du Temple solaire, le tribunal correctionnel de Grenoble relaxe le chef d'orchestre Michel Tabachnik, unique prévenu. Les raisons de la mort de plusieurs membres de cet ordre restent encore mystérieuses et non élucidées. Canada [modifier]Di Mambro et Jouret arrivent à Toronto en 1984, puis s'installent

rédacteurs de la loi du 4 août 1982 auraient sans doute été bien en peine de supputer les conséquences de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la

& invoqué tantôt l’ancien ou le nouveau droit en fonction de leur préoccupation. Conséquence : extraordinaire développement du contentieux, multiplication des procès. La cour de Cassation s’est trouvée encombrer par les procès liés aux droits acquis et la mise en œuvre de l’article 2 du CC, le procureur général de la cour de Cassation ; Merlin a dit que ces q° d’application de la loi dans le temps pullulaient. Par ailleurs, en doctrine l’art.2 fait l’objet d’un intense effort de réflexion, la

tenté en vain de briser l'opposition parlementaire. Ainsi la puissance absolue du roi était plus théorique que réel. * LA COUR L'une des institutions les plus caractéristiques de l'ancien régime est l'une de celles qui ont le plus contribué à sa chute, tant elles étaient impopulaires, était la cour. Depuis 1680 environ, le roi vivait au château de Versailles, entouré d'une cour brillante de nombreuses, 17 000 ou 18 000 personnes dont 16 000 environ attachés au service du roi-formant sa maison civile

ministère public, la cour d'appel a violé l'article 184 du code civil 2°/ qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui lui étaient soumis, non contraires aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code civil, avaient porté atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision

informatique de la société AVERNE-MATERIEL SA, installé au siège, à Lille, regroupe 6 salariés. Il est envisagé un transfert des contrats de travail chez le prestataire INFOR59. Cette société en plein essor vient d’ouvrir en avril 2014, une agence à Grenoble (Région Rhône-Alpes) où de nouveaux collaborateurs doivent être recrutés cette année. Le projet d’externalisation d’activités informatiques de ARVENE-MATERIEL SA et ses conséquences en termes de transfert des contrats vous inquiètent au même titre

jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P