Cour d'appel de Grenoble

contre la déci­sion du jury. Le recours, qu’il soit admi­nis­tra­tif ou conten­tieux doit inter­ve­nir dans le délai de deux mois à comp­ter de la noti­fi­ca­tion ou de la publi­ca­tion de la déci­sion. Ainsi pour que le délai de recours pré­cité courre à l’encontre de son des­ti­na­taire l’admi­nis­tra­tion doit avoir pro­cédé à la noti­fi­ca­tion des voies et délais de recours lorsqu’elle a porté à la connais­sance de l’inté­ressé les résul­tats de l’exa­men (cf. décret du n° 83-1052 du 28 novem­bre

  Année universitaire 2014 – 2015  Semestre 3  Université Pierre Mendès France Grenoble II  Enseignant : X. SOUVIGNET  Travaux dirigés : Melle DUCROCQ, Mlle LOBIER, M. MOULIN  _____________________________________________________________________________  5 ­ LES SOURCES DE LA LEGALITE (2. Les sources internationales)  _____________________________________________________________________________  I. Les sources internationales  ­  CE,  Ass.,  20  oct  1989,  Nicolo  (GAJA)  ­  CE  Ass,  29  juin 

afin de faire homologuer la convention par laquelle ils fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; qu’une convention de concubinage ayant cet objet n’est pas contraire à l’ordre public ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 6 du code civil, ensemble l’article 373-2-7 du même code ; Mais attendu qu’ayant relevé que la convention signée par les concubins n’avait pas fixé le montant de la contribution à proportion des ressources de chacun des parents

commissaires Les ordres du roi étaient appliqués par des officiers et des commissaires . 1-Les officiers L'officier est un agent royal qui occupe une charge publique conférée par des lettres de provisions d'offices émanant du roi et enregistré par les cour souveraines. C'était un système apparut à la fin du MA, et à l'époque de la monarchie absolue, les fonctions de police, d'encadrement militaire, de finance, de justice, étaient érigées en office. Progressivement, ces officiers devinrent inamovibles

procédure) Moyens du pourvoi + décision de la CA Moyens du pourvoi avec branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à

défendent la société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le

que le préavis aurait dû expirer le 10 novembre, l'employeur l'ayant réduit d'une semaine sans dispenser le salarié du préavis et sans l'accord de ce dernier qui n'a pas perçu l'intégralité de ses salaires pendant la durée légale du délai-congé. La Cour de cassation a estimé que l'employeur n'étant pas libéré de ses obligations, la relation contractuelle n'avait pas pris fin en dépit du départ effectif du salarié de l'entreprise. Le reçu qui, dans ces conditions, n'a pas d'effet libératoire, n'avait

autrement dit qu'il ait arrêté son projet sans être influencé par une cause extérieure. Par exemple, dans un arrêt rendu le 6 mai 2003, la Cour d'appel de Douai a admis qu'il y avait un désistement volontaire au bénéfice d'un détenu qui avait informé son surveillant de « la connerie qu'il avait faite en commençant à creuser le béton de sa cellule ». La Cour d'appel a estimé que dans ce cas il n'y avait pas de tentative d'évasion puisque le désistement s'est fait à temps, avant la consommation, et de

Troisième partie — Jurisprudence Brevets d’invention Cour d'appel de Paris, pôle 1, 2e ch. —  Électro Dépôt France Sas c. France Télécom, Tdf, Koninklijke Philips Électronics Nv (Pays-Bas) et al., 13 décembre 2012 III-933 Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect. —  X c. Y, 5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de

Je soussignée : LAFFONT (ép NURY) Gladys agissant en l’absence de toute contrainte et sachant qu’en dehors de l’obligation de déposer mes travaux, je suis libre d’en permettre ou non la diffusion, autorise sans limitation de temps l’IUFM de Grenoble à diffuser le mémoire professionnel : LE CPE ET L’EDUCATEUR SPECIALISE : QUEL PARTENARIAT ? que j’ai effectué en tant qu’enseignant stagiaire, dans les conditions suivantes : • Consultation sur place en bibliothèque oui • non • • Prêt oui