Cour d'appel de Nancy

la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne  ¸ La franchise est

son inspiration idéologique est considérée comme excessive. On a une première réforme le 27 novembre 1790 qui crée le tribunal de cassation. Au consulat on a crée les tribunaux administratif et le conseil d’Etat et à l’empire on a crée les cours d’appel, le conseil des prudhommes, la profession d’avocat est rétablie et l’empire à considérablement fait avancer les réformes. En 1810-1958, on assiste à une certaine stabilité des institutions, on assiste à la création de nombreuses juridictions spécialisées

risque d’engendrer un préjudice (par exemple professionnel, dans les professions libérales, ou elle ne porte plus le même nom que l’enfant). Certains maris révoquent seulement pour embêter leur femme. La jurisprudence a eu à statuer. Arrêt de la cour d’appel de Paris, (9 mars 1979, Dalloz 79 page 471) : Le mari ne peut révoquer que s’il existe un motif légitime. Le remariage constitue-t-il un motif légitime pour la révocation ? (NB. La raison d’être d’une règle donne toujours la mesure de son champ

raisonnée de la révision pour imprévision », D. 2020, p. 1185 et s., spéc. n° 5. 2 Doc 8 : M. Mekki, « Fiche pratique : la caducité, entre l'excès et le défaut… », Gaz. Pal. 7 févr. 2017, n° 283b0, p. 12 III. Perspectives comparées Doc. 9 : Cour Suprême du Canada, 2 novembre 2018, Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, 2018 CSC 46, [2018] 3 R.C.S. 101 (extraits). Doc. 10 : P. Ancel, « Imprévision », Rép. civ., n° 38, 2018 IV. Le coin des passionnæs Force majeure : P.-H

fait, le bizutage continue en quasi impunité dans des nombreuses écoles et universités de France. La France ne recense pas les actes de bizutage. Chaque rentrée compte pourtant des actes graves : – Septembre 2010, viol à l’Institut commercial de Nancy. Une étudiante dépose plainte pour un viol qui se serait déroulé lors d’un week-end d’intégration. Ségolène Royal accuse alors Valérie PECRESSE, à l’époque ministre de l’Enseignement supérieur, de ne pas faire appliquer la loi. – Octobre 2009, abus

non-ingérence a été toutefois tempéré, à partir des années 1960, par un devoir de vigilance qui l’obligeait à détecter des anomalies apparentes : · Matérielles (une imitation grossière de signature sur un chéquier), · Intellectuelles (dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles, il a été reproché à un banquier de ne pas avoir alerté son client par rapport à une opération dont le montant était inhabituel au regard des habitudes du client), Cass. Com. 27 février 1996.La faute du banquier a été pu retenue quand

dommage né de l'inexécution d'un contrat peut demander, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la réparation de ce préjudice au tiers à la faute duquel il estime que le dommage est imputable ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ; Et, sur le second moyen, pris en sa troisième branche : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1965 par la Cour d'appel d'Amiens. DOCUMENT 3 (CEDH, 11 juill. 2002) Affaire Goodwin c. Royaume-Uni Résumé : L’Etat défendeur a-t-il l’obligation positive d’assurer aux transsexuels qui ont subi une opération de conversion sexuelle le droit de se marier, conformément à l’article 12 de la Conv. EDH, en se prévalant de leur nouvelle identité sexuelle ? La Cour observe que l’article 12 garantit un droit fondamental pour un homme

l'examen sans avoir en tête cette liste – et les autres ! 3 - Une relecture hebdomadaire du cours et de toutes les listes est une nécessité absolue. 1 Voir consignes à la fin de ce dossier. 2 Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent La requérante demande à la Cour 1°) d'annuler le jugement n° 2001-130/01-161 en date du 15 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 29 janvier 2001 par laquelle

juridictions et les réformes qui l’ont émaillée (leçon 1), le lecteur trouvera une présentation des différentes juridictions administratives : juridictions de droit commun, Conseil d’État (leçon 2), tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (leçon 3), mais aussi juridictions administratives spéciales (leçon 4). Il a paru important aux auteurs d’évoquer également de manière détaillée les règles gouvernant la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction (leçon 5)