Cour d'appel de Nancy

République du Sénégal - Journal officiel de la République française - Bulletins des arrêts de la cour de cassation (France) *****Le Bulletin civil regroupe les arrêts les plus importants rendus au cours du mois considéré par les chambres civiles (première, deuxième et troisième chambre civile), la chambre commerciale, financière et économique, et la chambre sociale de la cour de cassation, ainsi que ceux rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass

montant de la redevance d'enlèvement des ordures. La SARL demande l'annulation au TA de l'état exécutoire émis (par la commune) à son encontre concernant la redevance. Le TA rejette . La SARL interjette appel. Dans un arrêt du 5 décembre 1991, la CAA de Nancy avant de se prononcer sur la requête de la SARL Hofmiller, a soumis au CE des questions. La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître des litiges auxquels donne lieu le paiement de la redevance d'enlèvement des ordures, déchets

contrat est nul car cette profession est interdite par le droit pénal. Un contrat nul ne peut entrainer aucun effet. L'acheteur est destitué de son obligation de payer mais il doit tout de même restituer le matériel pris. EX 2 : un arrêt de la cour d’appel de Dijon, 22 mars 1996, JCP 1997 n° 22774, c'est encore un contrat.Une femme s'inscrit dans une agence matrimoniale. On va lui présenter 4 ou 5 hommes. Elle s'est inscrite pour 1 an. Après avoir payé la 1ère partie, elle refuse de payer le reste

appliquant les règles juridiques existantes. Ces Juridictions portent des noms différents selon les catégories : Les Tribunaux (organe chargé de rendre la Justice) de Grande Instance, les Tribunaux d'Instance, les Tribunaux de Commerce, les Cours d'Appel, la Cour de Cassation, les Conseils de Prud'homme (spécialisés dans les contentieux de travail), le Conseil d'Etat, etc... Les décisions prises par les Tribunaux s'appellent des jugements, alors que les décisions rendues par les Cours s'appellent des

autorité suprême (Art. 55 de la constitution). S’agissant du droit communautaire dérivé, la cour de justice de la communauté européenne a posé le principe de l’ordre juridique communautaire sur les textes internes. Au plan interne, la cour de cassation et la cour d’Etat (Jacques Vabres) considère que le droit communautaire ne peut primer le droit interne que par le billet de texte soumis à la ratification. La cour de justice établit une distinction entre : - effet vertical : un particulier à la possibilité

Administrative Le Code de la Justice Administrative n’existe que depuis l’ordonnance du 4 mai 2000. Ces décisions désignent l’ensemble des Tribunaux et des Cour, où se situent les tribunaux et le CE. Cependant, il arrive que le terme de juridiction administrative désigne seulement l’un des organes de l’ordre juridictionnel administratif. Exe : la cour national du droit d’asile. L’ordre de juridiction est synonyme de l’ensemble des juridictions administratives. Le terme de contentieux administratif désigne

sur l’entreprise, qui s’efforcent de concilier le capital et le travail21. Mais en dépit des réserves qu’elle suscite, parce qu’on la trouve excessive, et parfois inexacte, c’est la thèse institutionnelle de P. Durand qui apparaît dominante. La Cour d’Appel de Dakar22, dans un arrêt du 31 mai 2000, en fait la clé de voûte de sa motivation. Elle énonce avec solennité que « l’entreprise, analysée sous l’angle de sa conception institutionnelle, constitue une entité autonome qui, bien que distincte

organisée et comment la justice est rendue. L’étude de la justice ADM revêt d’autant plus d’importance que le contentieux ADM s’est considérablement développé. On a des milliers d’arrêts rendus par le Conseil d’Etat. Les tribunaux ADM et cours ADM d’appel prononcent eux-mêmes plusieurs dizaine de milliers de jugements chaque année. Cette explosion du contentieux ADM s’est accéléré sur les années récentes puisqu’au cours des 40 dernières années ce contentieux a augmenté d’environ 6% chaque année. Depuis

l'ordre croissant : les contraventions, les délits, les crimes. Les contraventions tout d'abord sont passibles des tribunaux de police ou de la juridiction de proximité. Les délits relèvent des tribunaux correctionnels et les crimes relèvent eux de la cour d'assise. Ces juridictions pénales ont un rôle particulier. Tandis que les juridictions civiles se contentent de condamner à réparation ceux qui causent un dommage à autrui, les juridictions pénales condamnent à des peines. Il existe différents types

dirigeants de sociétés : Conclusion : PRINCIPALES ABREVIATIONS : * AL …………………………………….………..Alinéa * ART…………………………………………….Article * B.O……………………………………………..Bulletin officiel * C/……………………………………………….Contre * C.A.…………………………………………….Cour d’appel * C.CIV………………….………………….…....Code civil * C.COM…......................................................Code de commerce * C.PEN………….……………………………....Code pénal * C.PR.PEN……………………….……………..Code Procédure pénal * C.TRAV………………………………