Cour d'appel de Nancy

frontières à l’intérieur de l’Union. 4 T H È M E 1 • Q U E L L E S S O N T L E S R E L AT I O N S E N T R E L E D R O I T E T L’ E N T R E P R I S E ? DÉCOUVRIR c vers le ba TD 1. Analyse d’une décision de jurisprudence Sujet : Arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2003 À noter G Afin que les élèves bénéficient dès le premier chapitre d’un entraînement dans l’esprit de l’épreuve du baccalauréat, il semble intéressant de proposer une étude d’arrêt à l’aide d’un lexique inclus dans le sujet

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF INTRODUCTION. Le système juridictionnel français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : l’ordre des juridictions judiciaires (juges civils et juge pénal – Cour de cassation) et l’ordre des juridictions administratives (– Conseil d’Etat). Pour régler les problèmes de répartition des compétences a été créé le Tribunal des Conflits. §1. Définition. Le contentieux administratif est l’équivalent de ce que représente en droit privé la procédure

président de la cour d'appel de Fès, et Mr Saad Rhzioual Berrada, conseiller à la cour suprême, grâce à qui j'ai pu recueillir des dossiers complets sur le rejet de la comptabilité auprès des Tribunaux Administratifs de Rabat, Casablanca Fès et Agadir. Dr Khalid Rhzioual Berrada, qui m'a facilitée l'accès à tous les ouvrages et mémoires français cités au niveau de la bibliographie. La réalisation de ce mémoire doit également à l'aide précieuse de : Mr Ahmed Saigh ex-président de la Cour Administrative

jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX DEUX ORDRES I. - Le Tribunal

jugement 1) Le tribunal de police 2) Le tribunal correctionnel 3) La cour d'assises II. - La juridiction du second degré : la cour d'appel III. - La Cour de cassation A - Rôle de la Cour de cassation B - Composition et formation de la Cour de cassation C - Mécanisme du pourvoi en cassation § 2 : LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF I. - Le Conseil d'Etat II. - Les tribunaux administratifs III. - Les cours administratives d'appel § 3 : LES JURIDICTIONS EXTERIEURES AUX DEUX ORDRES I. - Le Tribunal

compétentes que pour des matières précises (ex : la Cour de Comptes) Il existe en plus le Conseil Constitutionnel, la Haute Cour de Justice, le Tribunal des Conflits, les juridictions internationales : Conseil constitutionnel : juridiction spécialisée (pas de pyramide de juridiction spéciale), son rôle est essentiellement le contrôle de la constitutionnalité des lois car le juge ordinaire n’a pas le droit de censurer la loi. La Haute Cour de justice : juge le président de la République en

peut pas être contrainte de subir une atteinte à son intégrité physique alors même que cette atteinte serait justifiée par l'intérêt d'un autre. Le défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps. La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité

et le personnel des grands réseaux privés (Compagnie du Nord, Paris-Lyon-Méditerranée, Paris-Orléans-Midi, Compagnie de l'Est) ou publics (Réseau Ouest-État, Réseau Alsace-Lorraine). Son premier président fut Pierre Guinand, premier président à la Cour des comptes, qui sera démis par le gouvernement de Vichy en 1940, et son premier directeur général, Robert Le Besnerais, ancien directeur général de la compagnie du Nord. Dès les premières années de son existence, la SNCF est soumise à l'épreuve de

traiter des phénomènes de criminalité de grande complexité, à dimension transrégionale ou internationale. Il s’agit des TGI de Paris, Lyon, Marseille, Lille, Rennes, Bordeaux, Nancy, et Fort de France. Ensuite, la compétence territoriale d’un TGI et d’une cour d’assises peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions (articles 706-73 et 706-74 du Code de procédure pénale). Le TGI de Paris reste seul compétent en matière

complu (Req. 8 juin 1891 : DP 1892, 1, 336. - Paris, 16 nov. 1888 : S. 1891, 2, 89, note Mey-nial. - Nancy, 2 janv. 1893 : DP 1894, 2, 172. - Paris, 9 août 1904 ; S. 1905, 2, 144. - Lyon, 6 juin 1906 : S. 1906, 2, 264), mais dispose contre lui de l'action de in rem verso (Req. 21 mars 1910 : DP 1912, 1, 281, note Lacour; S. 1913, 1, 297, note Naquet. -Riom, 3 mai 1932 : D. 1934, 2, 84, note Pic. - Nancy, 14 mars 1952 : ]CP 1952, II, 7233, note Toujas). Situation des tiers. a) Le porteur de bonne foi