Cour d'appel de Paris

Commentaire de l'arret de la 1er Chambre Civile du 28 Mars 2002 Annoncer l'arrêt à commenter : « en témoigne l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 mars 2002. » Revenir sur les faits : En l'espèce, … reprendre les faits de l'espèce. 10 septembre 1984, Daniel X a acquis un portrait de Claude Monnet réalisé pour Monsieur Z pour 300 000 $ auprès de Mme Y. Le 13 mai 1985, la Société X a assigné la venderesse en nullité de la vente pour erreur sur la substance

    Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 16 septembre 2010   N° de pourvoi: 09-67456   Publié au bulletin   Rejet   M. Charruault, président   M. Gridel, conseiller apporteur   M. Pagès, avocat général   Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :         Attendu que la société Encore Events (la société)

degrès) JURIDICTIONS PENALES JURIDICTIONS CIVILES - Cour Administratif d'Appel (1989) (juridiction de droit commun au 2nd degrès) - Tribunal de Police (contravention) Tribunal de grande instance (> 10 000 €) (juridiction de droit commun) - Conseil d'Etat (juridiction suprème supérieur) → rôle juridictionnel : ARRET → rôle consultatif : AVIS - Tribunal Correctionnel (délit) - Tribunal d'instance (< 10 000 €) - Cour d'Assises (crimes) - Tribunal de commerce -Conseil

parties qui porte l'affaire en justice) et le défendeur, puis la décision du tribunal. 4 Le deuxième degré se rapporte à la Cour d'appel qui renvoie un arrêt. Ici, vous devez identifiez l'appelant (une des parties qui n'est pas satisfaite du premier jugement) et l'intimé, puis la décision de la Cour. La Cour d'appel réexamine l'affaire jugée. L'arrêt (la décision de la Cour d'appel) peut être affirmatif, c'est-à-dire qu'il correspond à la décision (jugement) du tribunal; ou bien infirmatif, il est alors

partie mécontente interjette appel devant la Cour d’appel de Paris. Le 27 avril 1979, la Cour d’appel de Paris fait droit à la société Comase sur le moyen selon lequel la société Comase avait accepté le contrat dans le délai prévu. Dans ce cadre, la société l’Aigle forme un pourvoi en Cassation au motif que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit apporter la preuve qu'elle a fait connaître son acceptation. Face à ce contentieux, les juges de la Cour de cassation ont été confrontés à la question

un logiciel qui permet d’extraire les informations sur les entreprises d’un annuaire en ligne constitue une atteinte aux droits du producteur de cette base de données, si ce dernier ne l’a pas autorisé. Par un jugement du 3 novembre 2009, le TGI de Paris a condamné Ewaycom à 1000 euros de dommages-intérêts sur ce fondement et à 1 000 euros sur celui des droits des marques. L’éditeur du logiciel Webcontact cite, en effet, la dénomination de l’annuaire Europages pour vendre son produit. La faiblesse

lyonnais (CL). 8 novembre 1994 : Tapie affirme que le CL détient de façon occulte plus que les 19,9 % officiels d'Adidas. La banque dément. 14 décembre 1994 : Tapie est personnellement placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris (TCP). 26 décembre 1994 : Robert Louis-Dreyfus, président du Directoire d'Adidas depuis avril 1993, prend le contrôle d'Adidas pour 701 millions d'euros. 4 juillet 1995 : Tapie réclame au CL les 229 millions de plus-value dégagés lors de la cession

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE. Formation de section. 24 octobre 2000. Arrêt n° 1768. Rejet. Pourvoi n° 98-19.774. NOTE  François-Xavier, Cahiers Juridiques de l'électricité et du gaz (CJEG), n° 576,  01/08/2001, pp. 201-209 Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Chambre syndicale des négociants détaillants en combustibles du Morbihan, dont le siège est 7 bis, rue Vincent Rouillet, 56000 Vannes, 2°/ la Fédération des combustibles, dont le siège est 114, avenue de Wagram, 75017 Paris, en

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 26 novembre 2003 N° de pourvoi: 00-10243 00-10949 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot., président M. Petit., conseiller rapporteur M. Lafortune., avocat général la SCP Gatineau, Me Luc-Thaler, la SCP Piwnica et Molinié., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 31 mars 2009. La société NOGA hôtel exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société JESTA Fontainebleau. L’adjudicataire a assigné la société NOGA en paiement d’acomptes versés par des clients de l’hôtel depuis l’adjudication. En seconde instance, la société NOGA a été débouté de sa demande tendant à la reconnaissance