Cour d'appel de Paris

exemplairement dans le principe dit du dualisme juridictionnel. L'organisation juridictionnelle de la France se présente en effet à la manière d'un diptyque avec, d'un côté, les juridictions dites de l'ordre judiciaire, hiérarchisées sous l'autorité de la Cour de cassation, et de l'autre, les juridictions dites de l'ordre administratif, organisées sous l'autorité du Conseil d'État. Hérité de la Révolution de 1789, notre système judiciaire repose sur des principes et sur un droit écrit, issu pour l'essentiel

et Ferrand pour remplacer la chaudière de leur domicile. Procédure : La société a saisi en référé la Cour d’appel de Paris afin d’assigner leurs clients, Mr et Mme X, au paiement d’une provision en règlement d’une facture dressée en date du 7 mars 2011 et destinée au remplacement de ladite chaudière. Les clients se pourvoient en cassation. Thèse des parties : La Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de la société concernant la non constitution de devis et de commande au motif qu’une

l’opposition du bailleur à l’établissement de l’état des lieux). Dispositions de la loi du 6.7.89 applicables au bail verbal La durée du contrat est de plein droit, celle qui est prévue par la loi, soit trois ou six ans selon le statut du bailleur (CA Paris : 11.3.97). La révision du loyer suppose l'existence d'une clause écrite la prévoyant; à défaut, la révision ne peut intervenir. Ainsi le tribunal ne peut accepter une demande d'indexation du loyer d'un bail verbal sans constater l'existence d'un

Commentaire comparé des arrêts de la 1ère et 2e chambre civile de la cour de cassation du 22 Décembre 2000 et du 4 Novembre 2004 Le premier arrêt qui nous est présenté émane de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 décembre 2000, et oppose les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi à la famille du Préfet X. Les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi ont publié au sein de leur hebdomadaire Paris-Match et VSD une photographie du corps de Claude Erignac, préfet de

exposition de cadavres humains (ouverts/disséqués) a lieu à Paris au mois de février 2009 et a pour but de montrer le fonctionnement des muscles durant une activité sportive. Les deux associations « Solidarité Chine » et « Ensemble contre la peine de mort » assignent la société organisatrice en justice, demandant la cessation de l’exposition ainsi qu’un justificatif prouvant la provenance des différents corps. 2. La procédure : La cour d’appel a défendu à la société organisatrice « Encore Events »

de l'EURL n'a aucunement |Le gérant de l'EURL énonce la | | |Lieu : Tribunal Administratif de |manifesté sa volonté de bénéficier |privation d contribuable qui lui | | |Paris |de la garantie offerte par la |aurait permit d'obtenir un débat | | | |Charte du contribuable au cours de |avec un supérieur hiérarchique du

conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte ? La Cour rejette la demande. En vertu de l'article L120-2 du Code du travail, l'employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires

le 16 mai 2006 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Un magazine a relaté le grave accident de santé dont a été victime un fameux comédien. Y ont été ajoutés des détails sur ses antécédents médicaux et sa famille, le tout illustré de diverses photographies dont certaines prises lors de l’accident en question. L’affaire a été portée en justice, et après un jugement de 1ère instance non connu, appel a été interjeté. La Cour d’appel condamne l’éditeur du magazine à des dommages-intérêts

Commentaire de l’arrêt Poussin.  L’arrêt «Poussin », de la Cour d’Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l’erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de vente d’objets d’Art. Dans les faits, les époux St Arroman, se trouvant en difficulté financière, décident de vendre un de leur tableau de famille transmis de générations en générations. Le tableau est alors mis en vente

commis par les mineurs sont jugées soit en cour d’assise des mineurs soit par le juge des enfants tandis que les majeurs sont jugées par des tribunaux pour adultes. 4. Quelles possibilités s’offrent aux personnes qui ne sont pas satisfaites du jugement ? Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire.Elles peuvent aussi faire appel à la cour de cassation qui ne rejuge pas l’affaire mais