Cour d'appel de Paris

commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. . JURISPRUDENCE Cour de Cassation Chambre commerciale 24 septembre 2002 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique

Communication de Mouhib Maamari, president de chambre à la Cour de cassation du Liban *** L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES ET DES SENTENCES RENDUES LOCALEMENT EN DROIT LIBANAIS *** INTRODUCTION La sentence arbitrale, œuvre 1 de justice privée, nécessite une reconnaissance par la justice étatique afin d’acquérir la force contraignante. L’ordonnance d’exequatur est délivrée par le président du tribunal de 1ère instance statuant sur requête. La force exécutoire doit être distinguée de

celle-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la référence à la période historique portée, sans réserve expresse, au catalogue n'était pas exacte, ce qui suffisait à provoquer l'erreur invoquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; […] PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE Cass. 1ère civ., 13 décembre 1983, Bull. civ. I, n° 293 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

de consacrer la pratique illicite de la maternité de substitution », déboute l’épouse de sa demande. Madame X interjette appel du jugement devant la Cour d’appel de Paris qui rend le 15 juin 1990 un arrêt infirmatif. Le procureur général de la République forme un pourvoi en cassation contre cette décision. Prétentions : * La cour d’Appel admet la validité des conventions de « mères-porteuses » car elle considère que l’adoption plénière est conforme à l’intérêt de l’enfant et est non contraire

Chloé SEGURA 14/03/2011 SEANCE N°4 Droit International Privé: L'exception d'Ordre Public: Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2010: Le 25 mai 1948, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rend l'arrêt 'Lautour' définissant les 'principes de justice universelle qui sont considérés dans l'opinion française comme doués de valeur internationale absolue'. Ces principes sont susceptibles d'évincer une loi étrangère que la règle de conflit a établit compétente alors que le

L'arrêt qui nous est soumis émane de la cour de cassation, dans sa formation sociale. Il porte de manièrge général sur le contrat de travail. Cet arrêt de cassation a été rendu le 19 décembre 2000, dans une affaire opposant M. LABANNE et la Chambre Syndicale des Loueurs d'automobile de place de 2ème classe de Paris Ile-de-france et a. En date du 1er juin 1993, la société bastille taxi a donné en location un taxi à M. LABANNE. le contrat conclu entre ce dernier et la STE BASTILLE TAXI est

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

Civ. 1re 28 mars 2000 Il s’agit d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation datant du 28 mars 2000 et concernant le recours à l’expertise biologique pour établir la filiation. Le 29 octobre 1994, Mme X a donné naissance à un enfant qui s’appelle Emmanuel. Cet enfant a été reconnu dans l’acte de naissance par M. Y qui prétend donc être son père. Or, le 26 juin 1995, la mère a formé une action en contestation de cette reconnaissance et a sollicité une expertise sanguine afin

CAMUS Anaïs Fiches d’arrêts Arrêt 12-260.66 L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 a trait aux conditions de nullité du mariage. En l’espèce, Mme X a épousé M Raymond Y, son ex beau père le 17 septembre 1983 après un mariage avec M Claude Y qui a prit fin le 7 octobre 1980 et dont l’union a vu naitre une fille le 15 aout 1973. M Raymond Y est décédé le 24 mars 2005 après avoir laissé à sa petite fille une donation le 31

Saint Georges Conseil Société d’Avocats _____________________________________________________________________________________ 1, rue Danton 75006 Paris. Tél. : 01.40.46.36.36 - Fax : 01.40.46.36.35 saint-georges-avocats.fr email : info@xplegal.net Paris, le 1er juillet 2010 TARIF DES HONORAIRES Consultations - médiation Consultation sur rendez-vous Consultation spécialisée Médiation et conciliation 90 € 180 € 600 € Assistance annuelle à partir de : Entreprises Collectivités Locales