Cour d'appel de Paris

2000, la Cour d’appel de Paris accueille la demande de Mme X au motif que la BNP n’a pas suffisamment justifié la hausse des prix de location • La BNP forme alors un pourvoir en cassation Question de droit : • La fixation unilatérale du prix dans un contrat elle est-elle considérée d’abus dans un contrat de bail ? Solution cour de cassation : Le 30 juin 2004, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris. Une autre cour d’appel

: empiètement, abus de droit - Arrêt Cass. 3e civ, 20 mars 2002 - Dissertation : empiètement et exigence de destruction - Etude de l’arrêt sur l’abus du droit de propriété 1 Trouble anormal Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 22 juin 2005 Rejet. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) que la société Hôtel George V a fait procéder à la rénovation totale de l'hôtel qu'elle exploite avec le concours, notamment, de la société Duminvest, chargée de la "gestion

le tribunal administratif de Papeete qui fait alors partiellement droit à sa demande dans un arrêt rendu le 24 octobre 2000. Le ministre de la défense suivi de la société NTA font appel de la décision. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21 septembre 2004 annule l’arrêt de la cour d’appel de Papeete. La société NTA élève le conflit au Conseil d’état estimant que l’administration a abusé de son pouvoir de modification unilatérale. Elle demande donc réparation du préjudice subi du fait de cette

Administratif de Paris mais celui-ci rejette dans son arrêt rendu le 9 avril 2002 sa demande d’indemnité soumise au nom du préjudice imputé par l’intervention de la loi. M. Gardedieu décide donc d'interjeter appel mais le 19 janvier 2005 la Cour Administrative d’Appel de Paris confirme la décision du Tribunal Administratif de Paris. M. Gardedieu se pourvoit alors en cassation devant l’Assemblée du Contentieux du Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt rendu le 19 janvier 2005 par la Cour Administrative

Commentaire d'arrêt : Ass. plén., 1er déc. 1995 (3 arrêts). Les deux arrêts de cassation et l'arrêt de rejet rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 intéressent la détermination et la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir dénommés « contrats d'application ». Dans les trois espèces, les parties avaient conclu

Arrêt n°1 : Dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 27 février 2007, il a été question du respect au droit à la vie privée et au droit à l’image.La société éditrice de l’hebdomadaire Paris-Match, Hachette Filipacchi, a publié un article accompagné de photographies concernant la vie privée du prince Albert de Monaco. Celui-ci a considéré que la publication de l’article portait atteinte à son droit à la vie privé et à son droit à l’image.Les juges du fond ont considéré

Droit des obligations: le dol et la violence Fiche d’arrêt n°1 : Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2000 est relatif à la réticence dolosive de l’acheteur d’un bien dont la valeur est ignorée du vendeur. Le 7 et 13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte

justice en cour de cassation chambre commercial le 26 novembre 2003. La procédure : En premier degré, le jugement s'est passé en tribunal de commerce avec comme demandeur le directeur général de l'institut national de la propriété industrielle INPI et la Compagnie financière d'Orangina et comme défendeur la société Pinault Printemps Redoute SA qui rend un arrêt confirmatif en faveur de la société Pinault Printemps Redoute SA. Ils sont ensuite parti défendeur devant la cour d’appel où l’opposition

de la cour d'assise. Chap 1 : L'organisation juridictionnelle Juridiction : Institutions qui sont chargées de juger → les tribunaux Cour de cassation : juge du droit. Une seule en France, à Paris. Elle va vérifier que la cour d'appel à respecté la règle de droit. Elle a une alternative : soit elle rejette le pourvoi (la cour d'appel a bien appliqué la règle de droit), soit elle casse et annule (arrêt annulé). Si elle casse et annule, on renvoit l'affaire devant une autre cour d'appel et celle

Arrêt : décision rendue par une Cour (Cour d'Appel, Cour de cassation). - Arrêt confirmatif : arrêt d'une cour d'Appel confirmant le jugement d'une juridiction du 1er degré. - Arrêt infirmatif : arrêt d'une cour d'Appel qui rend une décision contraire à celle rendue parune juridiction du 1er degré. - Arrêt de rejet : arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi et, donc, confirme la décision précédemment rendue. - Arrêt de cassation : arrêt de la Cour de cassation qui accepte le pourvoi