Cour d'appel de Paris

ID de réunion : 943 7306 3214> Code secret : 478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre

susceptibles de recours. En l’espèce, dans l’affaire Boussouar, M.B a été condamné le 30 janvier 1997 par la Cour d’assises du Rhône à une peine de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le garde des Sceaux décida de transférer M.B d’une maison centrale à une maison d’arrêt. L’intéressé exerce un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Paris pour demander l’annulation de la décision de transfèrement; celle-ci est rejetée par une ordonnance du 20 décembre

du XIX siècle. Affirmée avec fermeté par la chambre commerciale, à la fois dans l'hypothèse d'une délégation certaine ou incertaine, cette inopposabilité semble toutefois être écartée dans l'arrêt de principe de la première chambre civile de la cour de cassation du 17 Mars 1992, qui réserve la possibilité d'une stipulation contraire. Le 4 janvier 1979, la société « Aux Bons Crus » ( vendeur ) avait conclu avec M. Rocco ( acquéreur ) un contrat de vente portant sur un fonds de commerce de

d’une décision de justice Question 1 : Analyse d’une décision de justice a. Juridictions et parties La juridiction qui statue est la Cour de cassation en chambre civile. Le demandeur en cassation est l’association WWF France et le défendeur est la société Véolia environnement. b. Les faits La société Véolia environnement, dont le siège est Paris, possède une filiale spécialisée dans le traitement des déchets Nîmes. La société Véolia a publié un article dans la presse vantant, au plan

l’arrondissement. Un  avocat  n’est  pas   obligatoire. Oui, devant la cour d’appel. Protection des mineurs en En principe, au danger (victimes de TGI, situé au carences éducatives ou chef-lieu du d’infractions)  et  des  jeunes   département ou de majeurs (18-21 ans), l’arrondissement. affaires pénales (contraventions, délits, Un avocat est requis systématiquement Oui, devant la cour d’appel. Tribunal pour enfants (155) 4 crimes) concernant des mineurs de

rendu le 16 mars 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que ces obligations ne sont pas pour autant inconciliables. En l’espèce, une société a recruté par l’intermédiaire d’une autre, un comptable qui a détourné des fonds. La société lésée a alors assigné en responsabilité la société de recrutement ainsi que la banque qui tenait le compte du comptable. Par un arrêt du 18 septembre 2008, la Cour d’appel de Paris statuant sur renvoi après cassation a rejeté la demande

arrêt de cassation rendu le 3 février 1999 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l’espèce, M. et Mme H étaient mariés et avaient adopté M. Christian H. M. H est décédé le 26 octobre 1989 et par son testament authentique en date du 17 mars 1989 a révoqué toute donation entre époux et déshérité son épouse. De là, il a gratifié sa maîtresse Mme V d’une somme de 500 000 francs. Devant la cour d’appel, M. Christian H demande l’infirmation du jugement donné en première instance

la qualité substantielle de la chose vendue. Le tribunal de grande instance de Paris, le 13 décembre 1972, admet la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur, au motif que les époux Saint-Arroman n’auraient pas accepté la mise à prix telle qu’elle avait été fixée, s’ils avaient sérieusement pu penser qu’il s’agissait d’un Poussin. La cour de Paris, le 2 février 1976 rejette, au contraire, la demande en considérant que la preuve de l’erreur n’est

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET 1 – Nature de la décision : Dire si arrêt de cassation ou d’appel Qui l’a émis ex : Cour de Cassation ou Cour d’appel de PARIS réunie en chambre (civile ou commerciale ou sociale) Quand : date de la décision Référence de l’arrêt : ex : n ° 128452 2-Les parties Préciser pour qu’elle instance vous parlez, soit en 1ere instance (TGI-TP-TI-TC-CPH) soit en Cassation. Demandeur : Nom+ qualité (celle qu’il a actuellement et non celle qu’il souhaite obtenir

Commentaire d’arrêt L’arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 1989, porte sur la dualité de la cause. En l’espèce, un particulier qui exerce la profession de parapsychologue vend des ouvrages et des matériels d’occultisme à une autre particulière qui exerce elle-même la profession de parapsychologue. Après la conclusion du contrat, et la remise des objets, l’acquéreur ne paie pas l’argent qu’elle a dû. N’ayant pas été payé, le vendeur a saisi le tribunal