Cour d'appel de Pau

surveillance des salariés grâce à l’intervention des TIC. Cela soulève donc le problème de limite entre vie privée et vie professionnelle, car la surveillance est rendus possible pour les employeurs à cause de l’existence d’un lien de subordination. La Cour de cassation affirme cette possibilité depuis un arrêt du 20 novembre 1991 dans lequel elle affirme que l’employeur a le droit de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail. Le lien de subordination confère donc à l’employeur

Par un arrêt du 9 mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le partage de l’autorité parentale dans le cadre de l’adoption d’un enfant par un le partenaire d’un de ses parents. Deux particulières vivent en couple depuis 2000, couple non marié puisque selon la législation française, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Elles ont eu chacune un enfant né par insémination artificielle et du même donneur. La filiation d’une des partenaires

SARTHOU de ses demandes A une date inconnue, Madame SARTHOU interjette appelLe 20 mai 1998, la Cour d'appel de PAU rejette les demandes de Madame SARTHOU dirigées à l'encontre de la Société Imprimerie LACOSTE (en ce qu'elle refuse d'appliquer des textes postérieurs à un contrat conclu avant son entrée en vigueur).Madame SARTHOU forme un pourvoi en cassation.Le 4 janvier 2001, la Première chambre civile de la Cour de cassation, rejette le pourvoi. B. Le droit1. Les prétentions des partiesDemanderesse :

riposter aux forces de polices pendant une manifestation par exemple ne peut être considéré comme de la légitime défense ; - réelle : l'agression ne doit pas être supposée. Un exemple de légitime défense : Comte-rendu de jugement de la Cour d’appel de Pau du 18 septembre 2008 Résumé de l’affaire du 23 septembre 2007 : altercation en entre Denis X. et le compagnon de son ex-compagne, Philippe Z. Plusieurs témoins et Denis X « avaient constaté que Philippe Z.. était très excité et qu'il était

du droit privé. C’est en introduction ce que nous allons retracer, avant de poursuivre sur des principes plus généraux imposés par les nombreux arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat. 1/ Juridictions compétentes : La jurisprudence est constante sur la compétence du juge judiciaire, comme le rappellent à la fois la cour de Cassation et le conseil d’Etat. La haute juridiction judiciaire dans un arrêt du 21 décembre 1982 affirme que « l’action de recouvrement due par chaque

propriété. La cour d’appel de Pau le 24 Avril 2008 les déboute de leur demande car la clause avait été librement convenue par les parties pour une durée de vingt ans. Au motif que « les modalités stipulées notamment quant à la durée de validité de la clause, n’étaient pas, au regard de la nature et de l’objet de l’opération réalisée, constitutives d’une atteinte au droit de propriété ». Du fait de ce refus, les époux forment alors un pourvoi en cassation contre cette décision de la cour d’appel au motif

contentieux. En effet, dans un arrêt du 17 juin 2003, la première chambre civile a affirmé que " l'article 220 se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution entre eux". Selon un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 27 juin 2000 " la solidarité instituée par l'article 220 a pour seul objet le protection des créanciers et ne peut donc créer à leur encontre des obligations à l'égard des personnes tenues envers eux". Ainsi, si la solidarité est retenue

effectuer un remplacement. A partir de septembre 1984, M.Gestas est encore sans situation professionnelle. Il saisit alors le Tribunal administratif de la ville de Pau d’une requête tendant à l’annulation de sa situation professionnelle. Cette demande est rejetée le 24 juin 1986. Le 29 décembre 1997, le Conseil d’état par voie d’appel est saisit par le Ministre de l’éducation nationale, le 18 octobre 1999 la décision lui est notifiée. M.Gestas a obtenu des le 29 janvier 2001 l’entière exécution de

 Arrêt du 19 Mai 2011 L’arrêt commenté par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux a trait à la légalité des actes administratifs et plus particulièrement, à la légalité d’un arrêté pris par un maire, dans le cadre d’un concours d’une police générale et d’une police spéciale. En effet, par arrêté du 22 Mai 2006, et en vertu de ses pouvoirs de police spéciale relatifs

................................ 18 4 Document 1 : Rappel méthodologique sur la fiche d’arrêt L’objectif de la fiche d’arrêt est de présenter l’arrêt de façon synthétique, d’identifier le problème juridique et la solution apportée par la Cour de cassation. Il faut éviter le plus possible la paraphrase. • Première étape : l’exposé des faits. Il faut ici reprendre les faits, c’est-à-dire les éléments matériels qui ont donné naissance au litige et dont la réalité n’est pas contestée