Cour d'appel de Pau

le juge administratif exerce un contrôle étendu, vérifiant en particulier l’adéquation de la mesure de police à la gravité de la menace à l’ordre public. Tel est le cas pour l’arrêt Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne de la Cour d’appel administratif de Nantes en date du 29 juillet 2005. En effet, un maire prend un arrêté qui interdit la livraison et la distribution de carburant par camions citernes stationnés de manière continue sur la voie publique ou sur les parkings publics

national, a été condamné par la cour d'appel de Versailles en 1991 à verser des dommages et intérêts aux associations anti antisémites pour un total supérieur à un million de francs pour avoir dit que le problème de l'existence ou non des chambres à gaz dans les camps de concentration nazis était "un détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale" ; et Mme Catherine Mégret, maire de Vitrolles dans les Bouches-du-Rhône, a été condamné en 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à trois mois de

habitants et que cette considération sur les qualités requises pour contracter étant connue des époux Huchon leur était opposable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'offre publique de vente ne comportait aucune restriction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : casse et annule. Document 2 : Cass. 1re civ., 24 novembre 1998 Vu les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Attendu que M. Rahier, pilote motocycliste, s'est engagé le 1er octobre 1989, avec la société

sujet sup_seance 2_CA 2LE PRE-BARREAU _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau THÈME : OFFRE SUJET : COMMENTAIRE D’ARRET : CIV. III, 7 MAI 2008 Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat

judiciaire de régularisation d'un bail verbal " Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article " (loi du 6.7.89 : art.3). Sous l'empire de la loi de 1982, la Cour de cassation avait déjà admis qu'en l'absence d'accord des parties, un bail conforme aux dispositions d'ordre public de la loi puisse être substitué de plein droit au contrat initial (Cass. Civ. III : 22.6.88). Cette position avait été critiquée

inconnu. - A une date inconnue, le tribunal de 1ère instance rend un jugement inconnu. - A une date inconnue, la partie mécontente interjette appel. - le 20 mai 1998, la cour d’appel de Pau rejette sa demande. - A une date inconnue, Mme Y forme un pourvoi en cassation. - le 4 décembre 2001, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. B. Le problème de droit 1/ Les prétentions des parties DEMANDEURESSE = Mme Y - Mme Y, demanderesse, demande l’application de la loi du

commandés, lui en a demandé paiement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné M. Y... à régler ce prix, assorti des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2003 ; Attendu qu'ayant constaté que les travaux litigieux avaient été sollicités par M. Y..., dans le contexte d'un lien de voisinage et d'une entente cordiale née de la passion commune des parties pour les voitures anciennes, la cour d'appel en a déduit que M. X... s'était trouvé dans l'impossibilité

la tradition est réalisée. Ici la possession n’est pas remise en cause, donc le don manuel par chèque est possible. Portée : Premier arrêt qui considère que le don manuel peut être effectué par chèque. Selon Gavalda, c’est à bon droit que la cour de cassation rejette ce pourvoi, car cette décision parait justifiée tant en droit qu’économiquement. En effet il est admis le don manuel en espèce, il serait logique que le don manuel soit possible aussi par chèque. Cet élargissement du don manuel

procédure d’appel : quelle est la position de la cour d’appel ? - le recours en cassation : qui forme le pourvoi ? Quels sont les « moyens du pourvoi » ? 3. Question juridique Formuler une question claire et synthétique permettant de dégager le principal problème de droit en cause devant les juges. Ne pas reprendre le nom des parties ni les éléments factuels. 4. Solution Donner la réponse de la Cour à la question posée. Puis argumenter, au besoin en complétant le raisonnement de la Cour. Finir enfin

objective. Classiquement, la jurisprudence semblait se satisfaire d’une certitude subjective, c’est à dire qu’il suffisait que l’événement soit considéré comme acquis par les seules parties. Par exemple, dans un arrêt en date du 13 décembre 1994, la Cour de cassation a estimé que le contrat par lequel le propriétaire d’une oeuvre d’art s’engage à payer une somme d’argent à son cocontractant s’il vend la chose à un tiers contenait un terme et non une condition potestative. Civ. 1ère, 13 décembre