Cour d'appel de Pau

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches (sans intérêt) Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 novembre 1972 par le tribunal de grande instance de Niort Publication : Bulletin des arrêts cour de cassation chambre commerciale n. 183 p. 146 3 Com. 1 février 1984 IMMEUBLE - Immeuble par nature - Bâtiment Serre. Doit être cassé pour violation de l'article 518 du Code civil l'arrêt qui après avoir relevé que les parties métalliques qui

110-3 du Code de commerce « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi » B. Les manifestations du principe Civ.1ère, 8 février 2000 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le rayonnement du principe de la liberté de la preuve entre commerçants. Attendu que Mlle Pitorin, venant d'acquérir un fonds de commerce pour l'exploiter, a signé le 20 juin 1984, en faveur de M. Poupard, alors son concubin

1 : dans un arrêt du 2 décembre 2009 concernant le site Ebay.com, la cour d’appel de Paris estime que le site, bien qu’exploité aux États-Unis, est accessible sur le territoire français. En conséquence, le préjudice subi peut être apprécié par le juge français sans qu’il soit utile de rechercher s’il existe ou non un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits allégués et le territoire français. La cour d’appel ajoute qu’il importe peu que les annonces soient rédigées en anglais,

fondement inconnu. - A une date inconnue, le tribunal de 1ère instance rend un jugement inconnu. - A une date inconnue, la partie mécontente interjette appel. - le 20 mai 1998, la cour d’appel de Pau rejette sa demande. - A une date inconnue, Mme Y forme un pourvoi en cassation. - le 4 décembre 2001, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. B. Le problème de droit 1. Prétentions des parties Demanderesse : Madame Y Défenderesse : La Société d’édition Lacoste Madame Y, demanderesse

fermés 23 Établissements pénitentiaires 26 Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs 33 Les chiffres-clés de la Justice 2014 3 LES CHIFFRES-CLÉS Budget 2014 7,82 milliards d’euros Effectifs budgétaires 2014 77 951 agents Implantations immobilières en 2014 6 002 950 m2 Juridictions de l’ordre judiciaire [y compris les collectivités d’outre-mer] 1 cour de cassation 36 cours d'appel 1 tribunal supérieur d'appel 161 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale)

première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 novembre 1981. Monsieur et madame X sont mariés. Mme X a conclu un contrat de cautionnement avec le Crédit Lyonnais à l'occasion d'un prêt que la banque allouait à la société service architecture et technique. Mme X a consenti une hypothèque. L'époux X forma une action en justice afin d'annuler l'hypothèque et le cautionnement consentis sans son accord. Cette action fut accueillie par la Cour d'appel de Pau le 4 decembre 1979 qui a déclaré

de son père : Problème de compétence : elle saisi le TGI de Pau, domicile de notre client et l'assigne en procédure de passage. Or incompétence territoriale : au visa de l'artcile 45 le lieu de compétence doit être celui du dernier domicile du défun. Il y a déjà eu une décision sur le fond donc l'exception n'a pas été soulevé in limine litis donc ici on ne pourra plus soulever cette exception. Article 92 al 1. la cour d'appel ne peut plus le relever. Expliquer comment on peut suspendre

ainsi que des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subit. La Cour d’appel de Pau le 30 avril 2009 déboute la société Y, au profit de la Compagnie écossaise Saint-André. Mécontente de cet arrêt, la société Y se pourvoit en cassation. Ainsi, pour la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 13 juillet 2010, il s’agissait de se demander si la clause de non concurrence est respectée, et si la Cour d’appel a bien rechercher tous les éléments qu’elle devait rechercher avant de débouter

Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division 1 Audition publique le 10 Décembre, 1985 suprême Demande no: 84-14328 Quel média : voir le principe selon lequel un

induite en erreur sur l'étendue de ses droits (v. CA Nancy, 27 sept. 1993, inédit, en matière de contrat de travail ; rappr. en ce sens que la résiliation amiable du contrat de travail n'est soumise à aucune exigence de forme particulière, Cons. prud'h. Pau, 24 oct. 1994, Dr. trav. déc. 1994, p. 21). On ne devrait pas non plus appliquer à la révocation mutuelle la maxime selon laquelle transigere est alienare, et il faudrait par conséquent écarter l'article 2045 du Code civil qui exige, de la part des