Cour d'appel de Pau

Commentaire de l’arrêt du 22 mars 2011 : la modification des servitudes Par un arrêt en date du 22 mars 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer sa position antérieure relative à la modification des servitudes conventionnelles et d’affirmer son attachement à la notion d’utilité. Dans les faits, monsieur Y, propriétaire d’un fonds dominant, bénéficiait d’une servitude conventionnelle consenti en 1956 par les auteurs de monsieur Z, propriétaire du

03/04/2015 Séance n°7 : Le divorce (II) : Les effets du divorce Document 1: Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 Juin 2009 Les faits: Les époux X et Y sont en instance de divorce pour faute. Des délits d'adultère sont* reprocher à M.X par Mme Y. Procédure: Nous ne connaissons pas l'identité du demandeur. Un jugement à prononcer le

Commentaire d’Arrêt Cass. Civ. , 3 juin 1998 n° 95-16887 Le 3 juin 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, les époux X, membres de l’Amical des cadres retraités de Perpignan, ont participés à un voyage en Italie organisé par la société GEP Vidal. Au cours d’une escale, les époux X se sont fait voler leurs bagages à main, ceux-ci contenant des bijoux, restés dans l’autocar garé sur un parc de

activités. Il les avait ensuite sciemment communiqués à M., à l'insu de son employeur, lors de rencontres à son domicile personnel, sachant que M. effectuait une mission d'étude et de prospection en vue de la création d'une entreprise concurrente. La cour de Pau, dans un arrêt du 30 mars 1988 (inédit), le condamna pour vol, en déclarant qu'il avait « usurpé la possession de ces documents, et avait bien commis la soustraction frauduleuse visée à la prévention, les données comptables et commerciales figurant

développé à travers la pratique internationale qui a permis l'élaboration d'une réglementation spécifique sous l'égide de la Chambre de commerce internationale (CCI) dont le rôle a été déterminant pour fixer et faire évoluer ce qu'il est convenu d'appeler les règles uniformes relatives aux crédits documentaires RUUCD ). Le crédit documentaire, est sans nul doute, la technique utilisée à cette fin, avec la souplesse de ses formes, et ses divers modes de réalisation, le tout adapté à la nature des

responsable et justifiez votre réponse. La question vise à vérifier que le candidat domine l'ensemble de la documentation fournie. L'annexe 2 apporte la solution, car le magasin est responsable des articles qu'il vend comme dans l'arrêt de la Cour de cassation. Le droit énonce que l'on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. Le gardien est souvent le propriétaire, mais c'est aussi celui qui en a l'usage, la direction, la surveillance et le contrôle. L'hypermarché n'est pas

1984 relative à la prévention et au règlement des difficultés des entreprises. La Cour d’appel de Pau par un arrêt du 22 mars 1991 exclu les agios de la condamnation des cautions. De ce fait, la banque forme un pourvoi en cassation afin de condamner les cautions aux agios. Se posait alors à la Cour de cassation la question de savoir si la banque pouvait être déchue des intérêts déjà entrés en compte ? La Cour de cassation, par l’arrêt ici commenté rappelle que l’obligation d’information due

d'empoisonnement », D. 1994, chron., p. 325 et s. ➢ V. Malabat et J.-Ch. Saint-Pau, « Le droit pénal général malade du sang contaminé », Dr.pén. 2004, étude n°2, p. 4 et s. Documents joints : arrêts classés par ordre chronologique 1. – Cass. crim., 10 janv. 2006 : Bull. crim., n°11 ; D. 2006, p. 1068 et p. 1096, étude A. Prothais ; Dr. pén. 2006, comm. 30, obs. M. Véron ; RPDP 2006, p. 401, obs. J.-Ch. Saint-Pau : « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

AQUITAINE CENTRE D' ENSEIGNEMENT DE PAU MÉMOIRE présenté en vue d'obtenir le DIPLÔME D' INGÉNIEUR C. N. A. M. en INFORMATIQUE par Daniel GASPAR La Voix sur IP Études des solutions logicielles Open Source JURY Président : M. Jean RANCHIN, Professeur au CNAM de Paris Membres : M. Frédéric DUMONT, Directeur de la société NALTA SYSTEMS M. Nicolas GOURLE, Administrateur Réseaux de NALTA SYSTEMS M. Pierre HIRIGARAY, Ingénieur à la SOCATA EADS, Professeur au CNAM de Pau M. Alain TESTE, Maître de conférences

DEVOIR D'INTRODUCTION AU DROIT N°5 I) COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1°) La décision a commenté est un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 3 mars 2010. Le pourvoi est formé par Mme DAL POZZO, la société civile professionnelle LABOURETTE-ROCA, notaire et Mme ROCA, notaire (=les demandeurs) à l'encontre de Mme SANS (= le défendeur). 2°) Les faits : Le 25 juillet 2002, Mme SANS a acheté une maison située à Hibarette, par l'intermédiaire de l'agence immobilière