Cour d'appel de Pau

vigueur de la loi de 2004, les époux peuvent de manière conjointe effectuer la demande en divorce et ce n’était pas le cas avant. L’époux qui avait donné son accord au sujet du principe même du divorce a-t-il la possibilité de se rétracter ? Résolu par cour de cassation qui avait jugé que l’acceptation donné au divorce ne peut plus être rétractée une fois qu’est passé le délai pendant lequel il est possible de faire appel de l’ordonnance du juge constatant le double accord des époux. Arrêt de la 2ng chambre

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principe de l’article 1421 du code civil diminuerait l’efficacité de la mission du liquidateur, qui se trouverait, alors, menacée par les décisions du conjoint qui lui n’est pas en procédure collective. C’est pourquoi la chambre commerciale de la Cour de Cassation a mis fin à ce problème avec l’arrêt rendu le 4 Octobre 2005. En abordant pour la première fois, la question des conséquences de la liquidation judiciaire du débiteur, marié sous le régime de la communauté sur les pouvoirs de gestion

l’établissement d’un enfant sans vie.) Savoir si un seuil devait être imposé prenant appui sur une directive de l’organisation sociale de la santé, une circulaire de 22 semaines aménorrhée (=grossesse) au poids minimum de 500 g par 3 arrêt du 6 février 2008. La Cour de cassation a rejeté cette approche et adopté une interprétation littérale : article 79–1 alinéa 2 : «  il n’y a pas lieu de ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas. » Des décrets et des arrêtés de 2008 et circulaires de 2009 sont venus préciser

entreprises de taille intermédiaire • les avantages sur les dons. JURISPRUDENCE Un contexte physiquement éprouvant d'exécution du contrat de travail peut excuser partiellement la tenue de propos agressifs envers un supérieur Résumé : Pour la Cour de cassation, la rupture du contrat de travail pour faute grave - en raison d'un langage irrespectueux et insolent envers son supérieur hiérarchique lorsque de dernier lui avait demandé d'effectuer une astreinte supplémentaire en raison d'une demande

représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE MONSEN- BAROEUL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 13 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 novembre 1995 du tribunal administratif de Lille qui, sur déféré du préfet du Nord, a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 2 décembre 1994 décidant

tribunal de police correctionnel - tribunal criminel départemental On voit aussi la création de jury d’accusation qui est là pour s’assurer que l’affaire a vraiment de l’importance avant d’être jugé. Si l’accusé le souhaite il a la possibilité d’appel circulaire. De nouveau le code de la procédure pénale ne l’oblige plus à prêter serment. Il peut aussi choisir un conseil de restauration de débat judiciaire. Ainsi pendant la révolution on voit l’instauration de la souveraineté de la loi. Le tribunal

l'éventuelle responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental. En effet, un homme a provoqué un double crime d'une très grande violence sur deux femmes du personnel soignant d'un hôpital. Les juges de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Pau ont confirmé le non-lieu à l'égard de l'auteur présumé sur le fondement de l'abolition de son discernement au moment des faits. Suite à cette affaire, le président de la République a ravivé la polémique sur la fiabilité des expertises psychiatriques

distinction entre une illégalité pour vice de forme ou de procédure et une illégalité de fond suscite des difficultés. Ainsi, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 2 février 2004, annule à la fois l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX et le jugement du Tribunal Administratif de PAU après avoir rappelé que l'illégalité d'un plan d'aménagement de zone pour cause d'absence d'étude d'impact constitue une illégalité de fond et non une illégalité pour vice de forme ou de procédure (Req.n°215763

plus souvent utilisée, c'est-à-dire que chaque époux retrouve son nom de famille après le divorce. Les trois cas suivants le prouve; T.civ. Lyon, 4 mars 1886, CA Poitiers, 11 juillet 1893 et Contra T.civ. Toulouse, 10 mai 1886. Dans ces trois cas, la cour a toujours refusé l'usage du nom après le divorce. En effet un arrêté du 20 mars 1985 confirme cette tendance que c'est seulement pendant le mariage que l'un des époux peut porter le nom de l'autre époux et qu'il n'y a pas de réelle nécessité de garder