Cour d'appel de Pau

document est un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné M. Legrasse pour non-respect de la convention et violation de son droit de propriété. La Cour d’appel à donner tord à Mme Houssin. Elle a fait un pourvoi en Cassation. La Cour lui donne raison. Elle

dégradation préjudiciable des conditions de travail du salarié consécutive à des agissements répétés de l’employeur révélateurs d’un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d’autorité, de direction, de contrôle et de sanction. Cour d’Appel d’Amiens 31 Mars 2009 Numéro JurisData : 2009-377786 LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL (pas de preuve, pas de droit !!!) * Le salarié doit-il prouver le harcèlement moral qu’il invoque ? La charge de la preuve ne repose pas exclusivement

juridictions non royales comme les juridictions consulaires qui règlent les différends entre marchands, les juridictions ecclésiastiques comme les officialités ou les bureaux diocésains, des justices seigneuriales et des justices municipales (la cour des jurats à Bordeaux). La justice royale comprend plusieurs niveaux : * des juridictions subalternes, des vigueries en Languedoc et en Provence, des châtellenies en Champagne, des vicomtés en Normandie, etc, des prévôtés en Guyenne (grande prévôté

judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, qui a eu auparavant dans d’autres dossiers quelques démêlés avec l’URSSAF, se demande s’il ne pourrait pas, éventuellement, lui faire quelques misères... COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2010 Pourvoi n° Y 09-68.459 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. * * * II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Doc. n° 2  : L’affaire Poussin : Civ. 1re, 22 février 1978 « La Cour; — Sur le premier moyen : — Vu l'article 1110 du Code civil; — Attendu que, les époux Saint-Arroman ayant chargé Rheims, commissaire-priseur, de la vente d'un tableau attribué par l'expert Lebel à "l'Ecole des Carrache", la Réunion des Musées nationaux

des deux autorités qui serait chargée de l’apprécier. Cette question a été l’objet d’une dissidence constante entre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, qui, dans les deux sens opposés, ont montré une égale fermeté à maintenir leur doctrine respective. Avant d’aborder la discussion, il importe de préciser le point auquel paraît se réduire désormais la controverse. La Cour de cassation reconnaît, avec le Conseil d’Etat, que nos lois constitutives de la séparation des pouvoirs administratif et

administrative, et elle ne constitue en rien une condition d’application du statut d’agent commercial (Cour de Justice des Communautés Européennes le 13 Juillet 2000). En cours d’exécution du contrat, l’agent commercial et son mandant son liés par un mandat d’intérêt commun. Il en découle que les parties sont tenues d’une obligation d’exécution loyale du contrat et d’un devoir d’information réciproque (Cour d’Appel de Paris le 8 Mai 2001). Si ce mandat est d’intérêt commun c’est par ce que le mandant et l’agent

tribunal, au cas où les créances correspondent à des factures échues, ne comportant aucune indication de délai de paiement, il n’y a pas d’opération de crédit au profit de leurs cédants). L’Arrêt très commenté rendu par la 15ème chambre de la Cour d’Appel de Paris le 19 janvier 2006, Grinberg et a. contre SA Jet Flint confirme cette analyse tout en l’enrichissant d’éléments nouveaux. Un navigateur (Titouan Lamazou) souhaitant faire construire un voilier destiné à l’accomplissement d’un challenge

s'appliquer quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu

S.S.. Doc. 9 page 103. Son action est essentielle quand le débarquement débute en Juin 1944.   Dès l'été 1941, l'état Français gouverné par Pétain avait institué dans le ressort de chaque Cour d'Appel, des sections spéciales, chargées de juger en premier et dernier ressort, sans possibilité de saisir la Cour de Cassation, des infractions commises, même avant la publication de cette loi, dans une intention communiste et anachiste, transformant ce qui était passible auparavant de cinq ans de travaux