Cour d'appel de Pau

afin de faire homologuer la convention par laquelle ils fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; qu’une convention de concubinage ayant cet objet n’est pas contraire à l’ordre public ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 6 du code civil, ensemble l’article 373-2-7 du même code ; Mais attendu qu’ayant relevé que la convention signée par les concubins n’avait pas fixé le montant de la contribution à proportion des ressources de chacun des parents

compagnie d’assurance ne peut donc se faire remettre directement des certificats médicaux par le médecin traitant de l’assuré (Civ. 1, 6 janvier 1998, n°95-16721, n°95-19902, Civ. 1, 12 janvier 1999, n°96-20580). Dans un célèbre arrêt de 1973[12], la Cour de cassation a condamné un médecin pour violation du secret professionnel. Dans cette affaire, la victime d’un accident de la circulation était décédée, le médecin conseil de l’assureur de responsabilité avait établi officieusement que le de cujus

AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est la différence

sont pas réalisées au moyen d’une carte non valide, périmée ou annulée.  Un arrêt du 8 janvier 2007 de la cour d’appel de Pau, fait strictement application de cette règle en retenant que la clause qui fait expressément supporter au commerçant les risques de fraude n’est ni potestative , ni abusive. Une obligation de paiement pour les banques:  La chambre de commerciale de la cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 2 octobre 2007 qu’en cas de perte ou de vol de la carte bancaire

physiologique Pour se marier il être de sexe différent. Cette règle est relayée au niveau européen avec l’Art.12 de la CEDH. La question du mariage homosexuel ( réf. Mariage célébré par N. Mamère à Bordeaux). Des gens ont fait des recours devant la Cour Européenne qui refuse le mariage homosexuelle sauf contre indication législative. Décision Goowin contre le Royaume-Uni qui concerne un transsexuel → mariage autorisé. Il existe un âge minimum pour pouvoir se marier : 18 ans (depuis 2006). Si le mineur

180 jours, un certains nombre de tribunaux ont considéré qu’en dessous de 180 jours ce n’est pas possible. A cela c’est ajouter un décret du 3 mars 1993 qui a était amené à considérer qu’aucun acte ne pouvait être octroyé en dessous de 180 jours. La Cour de cass. A décider que la position des tribunaux doit être condamné car la loi ne fixe aucun délai. « La ou la loi ne distingue pas, on ne doit pas distinguer». Un décret ne peut aller a l’encontre de la loi. B) L’extension du principe « Infans conceptus »

participent pas à la fonction législative. A. La naissance du Parlement d'Ancien Régime C'est avec une section de la curia regis (ou cour du roi), organe en charge de l'examen de toute question non traitée directement par le roi, que nait le Parlement d'Ancien Régime. Cette section, nommée curia in parlamento, voit le jour en 1240 avec l'apparition à la cour de séances consacrées uniquement au traitement d'affaires judiciaires. Ces sessions judiciaires vont progressivement s'allonger du fait du

jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P

fait appel on va devant la cour administrative d'appel qui va rendre un arrêt. Si l'appel est rejetté on va devant le conseil d'État qui rend un arrêt. Tribunal des conflits qui va arbitrer et déterminer le juge compétent : juge judiciaire (litiges entre particuliers) ou juge administratif. Cour de cassation ( juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français ) Cour d'appel Tribunaux de grande instance ( TGI ) Tribunal d'instance ( TI ) PENAL : Cour d'assise Tribunal correctionnel

travail du collaborateur. Υ Le collaborateur doit être informé au moins trois jours à l’avance de l’exécution d’heures complémentaires sinon ce refus ne peut être considéré comme fautif. Absence de clause d’exclusivité Selon une jurisprudence de la cour de cassation : lorsque la durée du travail d’un salarié à temps partiel est portée temporairement à 35 heures par le biais d’un avenant, il y a un risque juridique de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps