Cour d'appel de Pau

distribution exclusive 4338 Preuve du contrat de distribution 4338 - Preuve du contrat de distribution Dans la mesure où l'exclusivité constitue l'élément essentiel du contrat, la preuve de l'exclusivité est primordiale (voir no4340). En tout cas, la Cour de cassation a refusé de reconnaître l'existence d'un contrat de distribution exclusive sur les seuls fondements de publicités produites par le distributeur, qui ne montraient pas l'exclusivité, d'attestations de stage de certains de ses salariés dans

Dans le cas où ils sont discordé ils sont envoyés au Parlement et c'est lui qui va fixer l'article. 4)La vérification : après établissement du texte la coutume va être vérifiée par les membres du conseil du roi ou encore la cours souveraine, la cour d'appel qu'on appelle le parlement. Lorsque tout le monde envisage une coutume identique cela provoque un « embouteillage professionnel » 5)La monarchie souhaite améliorer la procédure. Il y a peu de coutumes qui ont été mises par écrit. En 498 Charles

constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Vu les observations produites par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour MM. D. et W., enregistrées le 17 juin 2010 ; Vu les observations produites par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour Mmes L. et P. et MM. Z., B., Z., M., S., I., B., K., H., P., C., T., S., M., G., E., K., K., N., S. et Z., enregistrées le 17 juin 2010 ;

d’engager la personne morale dont cet établissement relève. ( 2ème précision : Cette solution qui a été admise par commodité[57] pour les justiciables, est dite, en souvenir de l’affaire[58] à propos de laquelle elle a été adoptée[59] par la Cour de cassation, "jurisprudence des gares principales". Elle est maintenant[60] admise par l’art. 43 NCPC[61] (celui-ci dispose qu’une personne morale doit être assignée devant le tribunal "du lieu où celle-ci est établie" : la loi n'exige donc pas que

menacé sa compagne, puis a demandé à se marier avec celle-ci et n’avait pas obtenu cette autorisation contenu des faits. Il a donc fait appel pour violation à l’art 12 de la ConvEDH. La cour rappel que le mariage obéit aux lois nationales des Etats mais ne peuvent pas restreindre la liberté de se marier. La cour énonce que toute limitation opposée au détenu au droit d’établir une relation matrimoniale avec la personne de son choix doit être justifiée, le choix d’un partenaire en liberté comme en

Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Favoreu à Aix-en-Provence, Institut d’Études Ibériques et Ibérico-Américaines à Pau) : - ALCARAZ Hubert, Maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour - CAMBOT Pierre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour - CAPITANI Amandine, ATER à l’Université de Perpignan Via Dominitia - LE BOT Olivier, Maître de conférences à l’Université de Caen - LECUCQ Olivier, Professeur à l’Université de Pau et des pays de l’Adour - PAPAPOLYCHRONIOU Sophia, Docteur en droit - PINI

prouvé, à l’inverse de l’usage conventionnel (car résulte d’un contrat) qui doit être prouver. ( L’usage conventionnel ne peut être interprété que par les juges du fond (soit en première instance soit en cour d’appel). Alr que les usages de droits que par la cour de cassation, car valeur de loi et cour de cass est le juge des lois. ( L’usage conventionnel peut être écarté par l’une des parties si elle démontre qu’elle en ignorait l’existence. Or l’usage de droit ne peut pas être écarté car valeur de

juridictions sur une question de droit. Le 1er rôle du juge est d’appliquer la loi, son 2è rôle est d’interpréter la loi, l’adapter à l’évolution de la société et des mœurs, de combler un vide juridique.(le juge doit juger sous peine de dénie de justice) La cour de cassation est la plus grande source de jurisprudence (+ haute juridiction). La jurisprudence n’est pas figée, il peut y avoir des « revirements de jurisprudence ». La jurisprudence est la seconde source de droit. - doctrine : ensemble des ouvrages

en "maquillant" (F. Collart-Dutilleul et Ph. Delebecque, op. cit., n° 125) celle-ci sous la forme d'une rémunération d'une obligation de non-concurrence ou d'un droit de présentation de la clientèle au successeur (1). Rompant avec l'hypocrisie, la Cour de cassation a récemment décidé de valider comme telle la cession de clientèle civile, reconnaissant dans le même mouvement la notion de fonds d'exercice libéral (2). 1) La cessibilité "maquillée" des clientèles civiles 59. – Originairement, la jurisprudence