Cour d'appel de Pau

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.

longtemps la jurisprudence a considéré le contrat de courtage matrimonial comme illicite face au nécessaire respect d’ordre public et des bonnes mœurs : un moyen pour permettre à des personnes de réaliser des actes immoraux. Le 27 décembre 1944, la Cour de Cassation dans un arrêt de la chambre des requêtes a reconnu la validité du contrat de courtage sous respect de certaines conditions : * Chacun des intervenants doit être juridiquement capable. * Doit exprimer le consentement libre et non

ecclésiastiques une compétence qui relève du spirituel. Ce mouvement est prolongé à la fin du XVII siècle, en 1695, un autre édit est promulgué dans un but précis : protéger l’exercice de la juridiction ecclésiastique qui est malmené par un type d’appel particulier qu’on appelle L’appel comme d’abus. C’est un moyen pour la royauté de contester les officialités (tribunaux ecclésiastiques, l’official est un juge ecclésiastique) et c’est en fait une possibilité de former un recours contre une sentence

est requit d’appliquer l’exéquatur de la décision française pour un français. L Law merchant : loi marchande, elle est utilisé pour désigner les coutumes du commerce marchand. En latin c'est l’ex mercatoria. Lex causae : c’est la loi de la cour applicable aux litiges et on l’emploie généralement lorsque c'est une loi étrangère et elle ne signifie loi étrangère que si les lois sont étrangères. Lex contractus : c'est la loi du contrat c'est-à-dire la loi applicable à la suite d’une

demande en ce qu'elle tend au prononcé d'une mesure d'interdiction d'exploitation : Attendu que M. Boyer, qui agit en sa qualité d'éditeur et non d'auteur sur le fondement de la responsabilité civile et non sur celui de la contrefaçon, n'est pas tenu d'appeler en cause M. Roulin, auteur du jingle litigieux, envers lequel il n'allègue aucun grief ; Attendu qu'il n'est pas contestable qu'une interdiction faite à France 2 d'exploiter la musique composée par M. Roulin serait de nature à porter atteinte aux

bien, il convient de constater que le droit positif n’est pas toujours favorable aux animaux et donne la priorité aux pratiques humaines. Exemple : La tauromachie Il y a une décision qui admet la noyade des chiens en vue de la consommation : Cour d’Appel de Papeete. Plus fondamentalement, l’animal n’est pas doté de droits subjectifs et demeure un bien meuble, la preuve est que l’on applique à l’animal les prérogatives de la propriété. Il a aussi le droit d’en disposer : on peut parfaitement le

Tribunaux Administratifs créés en 1954 et qui sont les juges de 1ère instance (TA à Pau par exemple) les Cours Administratives d'Appel qui sont les juges d'appel (CAA de Bordeaux par exemple) le Conseil d'Etat (Paris) qui remplit à la fois des fonctions administratives et des fonctions contentieuses ; dans sa fonction contentieuse, le Conseil d'Etat peut être saisi en tant que juge de 1er ressort, en tant que juge d'appel ou en tant que juge de cassation. B- Une mission particulière 1- une mission

juridiction b) La collégialité c) La contradiction d) La publicité B – Les organes judiciaires 1/ Les juridictions de l’ordre administratif a) Le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs b) La Cour des comptes c) Les Chambres régionales des comptes d) La Cour de discipline budgétaire et financière 2/ Les juridictions « générales » de l’ordre civil a) Tribunal de grande instance b) Tribunal d’instance c) Juridictions de proximité 3/ Les juridictions

locales particulières ». La dignité est absolue, intangible, et définit un ordre public abstrait. Le recours à la dignité par le CE fait écho à la jurisprudence constitutionnelle (CC, 27 juillet 1994, Lois relatives à la Bioéthique) et européenne (Cour EDH, 22 nov. 1995, SW c/ Royaume-Uni : « la dignité est l’essence même de la convention »). Problèmes : La dignité n’est pas définie ; la notion possède en elle-même une puissance considérable d’attraction (qui peut se dire contre la dignité, les

des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative