Cour d'appel de Pau

STRATEGIES DES P R I N C I PAU X G R O U P E S D E DISTRIBUT I O N A L I M E N TA I R E DAN S L E M O N D E Note AFRESCO n° 540 – Décembre 2009 Association 46 rue de Clichy Française 75009 PARIS de – Tél. Recherches 01 48 74 32 80 et – Fax Études 01 40 16 Statistiques 90 20 n° SIRET : Commerciales 303 026 371 000 Les informations contenues dans la présente sont issues pour la plupart d’un rapport sur la distribution établi par la société Nielsen en avril 2009

être appelée en garantie. La jurisprudence considère que cet argument ne peut être retenu en effet la simple allégation de l’ignorance de la caution en peut assurément suffire pour justifier sa décharge on peut citer à ce sujet un arrêt de la cour d’Appel de Paris en date du 9 Avril 1992. Que la simplicité du jeu du cautionnement étant à la portée de toute intelligence moyenne et la notion même de caution se retrouve dans la pratique de nombreuses sociétés humaines fussent-elles éloignées de la

après l’autre, la déclaration qu’elle veule se prendre pour mari et femme. La cour de Cassation dès le début du 20ème siècle a affirmé cette exigence considérant que "le mariage ne peut être légalement contracté qu’entre deux personnes appartement l’une au sexe masculin et l’autre au sexe féminin". Cette condition du fond du mariage suscite la discussion dans la mesure où elle fait obstacle au mariage des homosexuels. La Cour européenne des droits de l'Homme a été interrogée et elle a rappelé que

fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou tout autre domaine. On rejoint ici la formule retenue par la Cour européenne des droits de l’homme : pour celle-ci le terme discrimination « est le mot technique du droit international des droits de l’homme pour désigner les distinctions non justifiées. Enfin l’œuvre accomplie par la Cour de justice des communautés européennes participe très largement dans le rôle qui est le sien, à l’élaboration d’un droit communautaire en

collectives. 7. Faux, c’est le règlement européen qui s’applique immédiatement et directement dans le droit français. Exercice 2 • Les règles de droit et leur autorité créatrice Document Autorité créatrice Source de droit a Préfet. Arrêté. b Cour de cassation. Jurisprudence. c Président de la République. Ordonnance. d Parlement. Loi. Chapitre 3 • Les sources du droit 25 Entraînez-vous p. 33 1 • Quand des lois s’opposent 1 La jurisprudence, l’article 9 du Code civil (la loi), la

droit français, qui consiste à plaquer sur des éléments de fait une étiquette juridique afin de déterminer la catégorie de rattachement. Il faut intégrer la matière litigieuse dans une catégorie de rattachement. Par exemple dans une affaire de la Cour d'Appel d'Alger de 1881, arrêt Bartolo. Deux maltais se sont mariés à Malte et vivent en Algérie. Lorsque l'époux meurt, la femme réclame une succession fondée sur droit maltais avec la carte du conjoint pauvre. Si c'est une prétention successorale le

constant autorise tout de même à certaines modifications. En dépit de l’accord du Conseil constitutionnel, l’appréciation du nouveau code a été extrêmement mitigée. Lors de la célébration du bicentenaire du code du commerce en 2007, dans le colloque de la Cour de cassation, les auteurs s’avèrent très réservés sur ce nouveau code (critiques : revue Dalloz 2001, chronique p361, Le nouveau code de commerce, une mystification ? D. BURREAU et N. MALFESSIS // revue internationale de droit économique 2004, p171

candidats potentiels Si les directives communautaires relatives aux marchés publics ne sont pas applicables aux DSP, les règles fondamentales du traité CE, et notamment le principe de non discrimination en raison de la nationalité, leur sont opposables. La Cour de justice des Communautés européennes a en effet jugé dans son arrêt « Telaustria », à propos d’une concession de services, que le principe de non discrimination implique une obligation de transparence qui consiste « à garantir, en faveur de tout

l’ordolibéralisme le droit de l’Union Européenne. D’ailleurs, la Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt Métro du 25 Octobre 1977, a affirmé que l’objectif principal de la réglementation européenne était le maintien d’une concurrence praticable. La Cour de Justice des Communautés Européennes a réitéré son attachement à cette école dans l’arrêt Glaxosmithkline (laboratoire pharmaceutique anglais) du 6 Octobre 2009. Comment la Cour a réitéré son attachement à la notion de concurrence praticable 

conflit il y a un tord fait à autrui. Dans le système germanique n’a aucune distinction entre le civil et le pénal. Les modes de preuves sont toutes sauf logique. Les ordalies. o § 1 : La procédure. Procédure archaïque : Exemple : Pas de procédure d’appel systématique. L’appel s’exerce très rarement. Pas de possibilité de revoir les affaires. La procédure fait valoir des modes de preuve totalement irrationnelle. Elle fait appel à la solidarité familiale. Elle laisse des coupables impayés et des innocents