Cour d'appel de Pau

euro symbolique, l’entreprise s’engager à créer des emplois, la décision du conseil a été déférer au tribunal 6 avril 1995 « commune de fougerolles » annule la délibération au motif que la vente du terrain est une libéralité, le jugement est frapper d’appel et le CE statut en section du contentieux annule le jugement du tribunal admin et rejette la demande d’annulation 3 nov 1997 « commune de fougerolles », le CE considère que la contrepartie de la valeur du bien n’est pas nécessairement une contrepartie

de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale

L’insuffisance des techniques préventives 2.5.2. Pour la consécration, par la Cour de cassation elle-même, de la possibilité de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence L’absence d’obstacle tiré de l’article 5 du Code civil § Le caractère injustifié d’une intervention législative 2.5.3. Le pouvoir de moduler les effets dans le temps des revirements de jurisprudence doit appartenir exclusivement à la Cour de cassation 2.5.4. Le pouvoir de procéder à un revirement de jurisprudence

pouvoirs, conférés non pas dans leur intérêt propre mais dans l’intérêt de l’enfant. La relation enfant-parent bénéficie en outre de la protection de La Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a d’ailleurs récemment affirmé dans l’arrêt Mamousseau et Washington contre France du 6 décembre 2007 que l’intérêt supérieur de l’enfant implique notamment

Peine (Nature et prononcé) Jean-Paul CÉRÉ Professeur associé à la Faculté de droit de Campos (Brésil) Directeur du Master Droit de l'exécution des peines et droits de l'homme (Pau, Bordeaux IV, Dakar) janvier 2008 (actualité : octobre 2014)   Table des matières Section 1 - Fonctions, caractères, diversité des peines et des mesures de sûreté, 1 - 89 Art. 1 - Fonctions de la peine, 2 - 14 § 1 - Fonctions traditionnelles de la peine, 2 - 8 § 2 - Finalité moderne de la peine, 9 - 14 Art. 2 - Caractères

XVII PARTIE 1 – La franchise CHAPITRE 1 ■ Présentation de la franchise Historique de la franchise Les origines Les cinq grandes périodes de la franchise Les grandes tendances, les nouvelles formes Les définitions de la franchise L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 28 janvier 1986 La définition du règlement d’exemption du 30 novembre 1988 Les éléments fondamentaux de la franchise La marque Le savoir-faire L’assistance technique et commerciale Typologie de la franchise

un arrêt de l’assemblée plénière du 9 mai 1984 (Fullenwarth) a opéré un revirement de jurisprudence en admettant la conception de la faute objective appréciée in abstracto. (Logique d’indemnisation des victimes) Aussi, a-t-elle précisé que la Cour d’Appel n’était pas « tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de ses actes ». ⇨ c’est ainsi que le critère d’imputabilité (discernement) de la faute a disparu. ⇨ Désormais : la responsabilité des parents pouvait

d’un droit nouveau des incapacités, il convient DUC DE LEVY, Maximes et réflexions sur divers sujets, citation internet, site : http:// www.evene.fr/citations, consulté le 15 mai 2005. 2 HAUSER (J.), « L’incapable et nous », actes du colloque de Pau du 2 octobre 1998 : JCP éd N, 1999, p. 865. 1 4 d’espérer la prise en compte des particularismes d’une catégorie de la population, qui, de plus, parallèlement au constat du vieillissement de la population, ne cesse de croître. Actuellement,

revenue sur cette position en décidant d’appliquer immédiatement sa nouvelle position sur les dispositions de la GAV : Ass. plén. 15 avril 2011 : Dr. pén. 2011, n° 72 : « les Etats adhérents à cette Convention sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ; que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

amenée de Paris, était trop occupée par le ménage. Beppo n'aimait pas Véronique; mais il s'était épris du savant, qui bientôt, au lieu de descendre péniblement dans la cour prendre livraison des victimes, permit à l'enfant de monter au laboratoire. On y accédait directement par la terrasse, qu'un escalier dérobé reliait à la cour. Dans sa revêche solitude, le coeur d'Anthime battait un peu lorsque approchait le faible claquement des petits pieds nus sur les dalles. Il n'en laissait rien voir: rien