Cour d'appel de Rennes

Cet arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 14 octobre 2010 par la première chambre civile. En l'espèce, Claire X... souffrant d'une grippe maligne, contractée en décembre 2003, est décédée à la suite d'une aggravation de son état de santé, avec pour diagnostic un syndrome de détresse respiratoire aiguë . Le docteur Y... est intervenue au domicile de Madame X... pour l'examiner. Lors de sa visite du 10 décembre, le médecin a constaté un fléchissement majeur de l'état général de sa patiente

vendeur a assigné en garantie, ainsi qu'en réalisation de la vente et en paiement du prix l’acquéreur, en se prévalant d'un manquement de l’acquéreur à ses propres obligations relatives à la réinstallation des locataires. À cet égard, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 13 décembre 2000, infirme les prétentions du vendeur en considérant que celui-ci avait manqué à son obligation de résultat de délivrer les locaux libres de toute occupation. Pour ce faire, elle l’avait sanctionné par une

Travaux dirigés Droit de la famille Séance 7 La filiation Fiches d’arrêt documents 4 / 7 / 8 / 10 Document 4 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière le 23 Novembre 2007, portant sur la filiation. Numéro de pourvoi 06-10039. Faits : En l’espèce, un homme souhaite effectuer une recherche de paternité et demande l’expertise biologique d’un individu dont il pense être son fils. Procédure : L’homme, demandeur, assigne alors l’individu afin d’effectuer

cette décision, la cour d’appel avait confirmé la décision du TGI en précisant que la conviction de l’appelant d’appartenir au sexe opposé et son comportement social ainsi que son opération chirurgicale ne lui permettait pas d’appartenir génétiquement au sexe opposé. De plus, elle rappel que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes est contradictoire avec les transformations chirurgicales subies par M. X. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans

1952, 53 Doc. 2Cass.1re c. civ. 25 fév. 1997, Bull. civ. n° 75 Doc. 3Cass. 1re c. civ. 28 mars 1995, D. 1995, 517 Doc. 4Cass. 1re c. civ. 30 mars 1999, D. 2000, 596 Exercice : Cas pratiques Documents : Doc. 1.:Cass. 1re civ. 29 mai 1951, D. 1952, 53 COUR DE CASSATION (ch. civ., sect. crv.) 28 mai 1951 MÉDECINE, Médecin, Responsabilité, Opération chirurgicale, Consentement nécessaire du malade, Charge de la preuve. Si le contrat qui se forme entre le chirurgien et son client comporte, en principe, l'obligation

victime a donné aux gendarmes l’ensemble des armes du père et de son fils. L’ensemble sauf une arme, qui sera celle du crime. La chambre d’accusation retient dans l’acte de renvoi de la Cour d’assises la responsabilité de la mère pour complicité. La Cour de cassation estime que les faits retenus par la Cour d’assises sont constitutifs d’une complicité car la mère n’a pas restitué la future arme du crime dont elle ne pouvait ignorer l’existence étant donné l’empire total qu’elle exerçait sur

invoqué les dispositions de l’article L. 132-29 du Code des assurances sur la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les sociétés d’assurances sur la vie ; Attendu que, pour accueillir la demande des consorts Frollo de Kerlivio, la cour d’appel a retenu, par motifs propres, que ces derniers étaient bien fondés à se prévaloir de l’article L. 132-29 du Code des assurances et qu’il aurait appartenu à l’assureur de faire participer son assuré aux bénéfices ; que, par motifs adoptés, elle

prénom. Arrêt Cour de cassation ass. Plen 11 décembre 1992 (doc1) + Arrêt Cour de cassation ass. Ple. 11 décembre 1992 (doc2) Les faits son les même dans les 2 cas. Une personne de sexe masculin de naissance a subit une intervention chirurgical pour devenir une femme, l'intéresse a saisit le TGI pour demander le changement de son état civil au niveau du prénom et du sexe. La demande de changement de prénom a été accueilli mais le changement de sexe est rejeté. La Cour d'appel affirme la décision

décembre 2009, pourvoi n° 08-21101 II. Les exercices Exercice n°1 : - Présentez, en les différenciant, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. - Faire une présentation claire et synthétique de la Cour européenne des droits de l'homme (en vous aidant éventuellement du site internet de la Cour). - Après une lecture attentive du document 2, répondez aux questions suivantes :  A quoi sert le préambule d'un traité ?  Quel est le droit de l'Homme ou la liberté fondamentale reconnus par la Convention

2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence] Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement