Cour d'appel de Rennes

Fiche d’arrêt Cour de Cassation 11 Juin 1992 Faits: Le 20 Février 1991, Madame Y a porté plainte contre son mari Monsieur X pour viol. Elle dénonce son mari qui lui avait imposé deux rapports sexuels par la force les 11 et 19 Février 1991. Procédure: Apres avoir instruit l’affaire, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus, au motif que les époux vivaient au même domicile conjugal, et qu’aucune procédure de séparation n’avait été engagé par l’un des deux. C’est parce que les

de la Cour de cassation, il va exposer le moyen, c’est-à-dire l’argumentation développée par le demandeur au pourvoi, un moyen pouvant être divisé en plusieurs arguments que l’on appelle « branches « du moyen. 3) Le moyen expose ensuite la thèse de la Cour d’appel contre laquelle le pourvoi est formé et l’argumentation juridique développée par le pourvoi en vue de faire casser cette décision par la Cour de cassation. 4) Au problème juridique posé par le pourvoi et au moyen exposé, la Cour de cassation

RAPPORT DE STAGE Du 3 et 4 janvier 2011 Cours d’appel de Rennes Parlement de Bretagne Dans le cadre de l’opération « découverte du monde de l’Entreprise ». SOMMAIRE Introduction I- L’entreprise et son secteur d’activité A. L’entreprise, un peu d’histoire B. Organisation du Parlement C. Secteur d’activité II- Mon stage A. Les missions B. Le bilan Conclusion Introduction J’ai tout d’abord choisi d’effectuer ce stage, car la justice et le droit, sont les domaines

pacte sur succession future, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 2009), qu'en 2006 et 2007, la société Atlancim Hirson (la société AH) a financé, durant plusieurs mois, l'activité de sa filiale, la société Askea industries (la société AI), par des apports en compte courant d'associé à concurrence de 5 546 999 euros, qui lui ont été partiellement remboursés les 29 décembre 2006 et 2 février 2007 sous forme de deux cessions de créances à concurrence de 1 375 251 euros et 1 195 468 euros ;

TD de droit civil : L’objet et la cause Document 1 : Analyse de la décision rendue par : l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation En date du : 29/10/2004 Faits : M.X, décédé le 15/01/1991, avait désigné Mme Y légataire universelle par testament authentique du 04/10/1990. Mme Y a introduit une action en délivrance du legs, entrainant la demande d’annulation de ce legs par la veuve du testateur et sa fille Mme X. Procédure : Le sens du jugement rendu en 1e instance, et de l’arrêt

exécutions alors aucune loi nouvelle n’intervient, il continu en principe d’agir selon la loi en vigueur au moment de leurs conclusion, leurs engagement contractuel. *Certains d’ordre publics qui vont s’appliquer immédiatement même en cas de contrat en cour. Ex: loi des 35h &2-La coutume La coutume sont des usages. Les règles coutumière sont apparue bien avant la loi écrite. C’est la Révolution Française qui a mit fin a ses règles coutumière. -Règles écrite et codifié 1807 -Code civil,

concubinage comme une union solide et sincère et ou donc toute rupture peut entrainer des ravages (matériel et/ou moral). Ce préjudice suite à une rupture brutal de concubinage a été pris en compte par un arrêt rendu par la 3eme chambre civil de la cour de Cassation en date du 3 janvier 2006. C’est un arrêt de rejet qui confirme la jurisprudence sur le sujet. En l’espèce Mme X et M.Y se sont mariés le 13 octobre 1943 et ont divorcés en 1955 au Maroc. Quelque mois après leur divorce, Mme X et M

passées entre la société "Antar Pétroles de l'Atlantique", aux droits de laquelle se trouve la société "Elf France" et Rivière, conventions contresignées par Bibie, et condamner Bibie in solidum avec Rivière au paiement d'une somme d'argent, la Cour d'appel, après avoir relevé que la libre détermination du prix de ses produits par la société "Elf France", sans référence à des éléments extérieurs sérieux et précis, était susceptible d'entraîner la nulllité des conventions, a retenu que M. Rivière,

même revue l'année suivante énonçait « l'apparente complexité de l'exigence d'un prix déterminable ». Un état des lieux jurisprudentiel auquel l'arrêt en présence vient apporter une conclusion brutale. Il s'agit d'un arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995, arrêt de rejet relatif à l'applicabilité de l'article 1129 du Code civil en matière de nullité d'un contrat de location au vu de l'indétermination du prix. En l'espèce, la société Le Montparnasse, en vue