Cour d'appel de Rennes

demande fut rejeté par le tribunal administratif de Nice par deux jugements du 07 février 2017. L’association de défense des riverains du quartier Château-Folie et de ses environs interjete appel auprès de la cour administrative d’appel de Marseille qui, par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille par un arrêt du 08 juillet 2019 annule le jugement du tribunal administratif de Nice, ainsi que l’arrêté du 16 octobre 2015 en tant qu’elles appartiennent à Mme. E…A…C… et ont fait l’oeuvre

une décision de justice se présente ainsi : Motifs de la décision attendu que… attendu que….. Dispositif par ces motifs : exemple (jugement) : condamne Monsieur X à payer à Monsieur Y la somme de… euros. II. Organisation judiciaire et rôle de la Cour de cassation 5 Organisation hiérarchique Les juridictions judiciaires sont organisées selon un modèle hiérarchique. Au premier degré, il s’agit d’introduire une instance en justice pour la première fois. La demande est portée par les parties au moyen

consentement, la capacité à contracter, l’objet et la cause. Il arrive parfois que des litiges opposent les partenaires contractuels sur certaines de ces modalités, notamment la cause de la convention. C’est donc sur la cause que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se-prononcer-dans-son-arrêt-rendu-le-22-octobre-1996. Faits avec qualification juridique : La société banchereau, a conclu un contrat d’adhésion avec la société chronopost, qui devait, en échange du prix du transport perçu, livrer

   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que

Exemple d’arrêt de cassation : Cour de Cassation Chambre civile 1, Audience publique du 4 juillet 2006 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Visa Vu les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil ; Chapeau Attendu qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir Facultatif, le chapeau développe le des relations personnelles

faire l’objet de démembrements. Ainsi, l’usufruit confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire. Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 février 2005 oppose M. Gérard, le père, et les consorts Gérard, ses enfants. Dans la SCI familiale, M. Gérard détient en qualité d’usufruitier la quasi-totalité des parts sociales, à l’exception de dix qui sont détenues en pleine

dispositions de l'arrêté susvisé. Le maire va implicitement rejeter leur demande. Ils vont donc saisir le tribunal administratif de Rennes, qui va annuler la décision du maire en se fondant sur son incompétence, en 1996. Aussi, la commune de Vannes va interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a annulé la décision du maire. Mais la cour administrative d'appel de Nantes, en 1998, va rendre un arrêt confirmatif et donc rejeter la demande de la commune. En conséquence, la commune de

le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur principal. Cependant, dans certains cas l'engagement de caution souscrit par des personnes physiques apparaît disproportionné comme c'est le cas dans l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 06/02/2007. En l'espèce, le 8 mars 2008, un établissement bancaire a consenti à une société un prêt de 360 000 francs qui est remboursable en 84 mensualités d'un montant de 6266,88 francs. Ce même jour, le gérant qui est associé de

de la Cour de cassation. Il s'agit d'un exercice de mise en forme et de remise en ordre (chronologique) des différents éléments contenus dans l'arrêt pour rendre ce dernier plus accessible et plus compréhensible. Plusieurs étapes sont donc à respecter dans la construction de la fiche d'arrêt, chacune devant faire l'objet d'un paragraphe distinct. 1) Présentation (identification) de la décision Il convient de préciser : ▪ La juridiction dont est issue la décision (Cour de cassation, Cour d'appel

degré par opposition aux décisions des cours d’appel et de la cour de cassation, qualifiées d’arrêts. * Arrêt: Nom donné aux décisions juridictionnelles des cours et du Conseil d’État * Arrêt confirmatif : Arrêt par lequel la cour d’appel maintient la solution des premiers juges, pour des motifs en tout ou en partie différents ou l’adopte pour les mêmes motifs ( arrêt confirmatif par adoption de motifs ) * Arrêt infirmatif : Arrêt par lequel une cour d’appel annule la décision d’un premier juge et statue