Cour d'appel de Rouen

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 7 mai 2004 traitant du droit à l'image des biens. En l’espèce, la société de promotion immobilière SCIR Normandie a confié à la société Publicis Qualigraphie la confection de dépliants publicitaires comportant la reproduction de la façade d’un immeuble historique de Rouen, l’hôtel de Girancourt. dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée. La SCP de l'Hôtel de Girancourt intente alors une action en justice

la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée 

com/watch?v=TnN-JBSzWigDossier à réaliser en groupe 2/3I Caractériser les risques intéressant l’entrepriseTravail à faire :1. A l’aide de vos recherches sur internet, trouvez des risques, des accidents liés aux entreprises industrielles.· Lubrizol, Rouen 2019 : incendie usines de produits chimique· Tchernobyl, URSS 1986 : catastrophe nucléaire· AZF, Toulouse 2021 : explosion2. En quoi le progrès technique et les accidents en entreprise sont-ils indissociables de la société industrielle ?Le progrès

le nombre de commandes auquel elle prétendait avoir droit, a assigné les quatre membres de droit privé du groupement en paiement de la somme de 12 855 054 francs représentant ses préjudices commercial et financier ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 31 janvier 1991) a déclaré que les juridictions judiciaires n'étaient pas compétentes pour connaître de ce litige ; Sur le premier moyen : Attendu que la SAE fait grief à cet arrêt d'avoir violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile en

La cour d'appel de Besançon, dans un arrêt du 9 juin 1978, a considéré qu'à défaut d'immatriculation d'une SARL au registre du commerce et des sociétés, celle-ci devait être " déclarée nulle et sans personnalité morale …" sur le fondement de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966. Par conséquent, elle admet que le défaut d'immatriculation au R.C.S. est une cause de nullité et applique l'article 368 de la loi du 24 juillet 1966 qui ne prévoit qu'une liquidation. Toutefois la cour de cassation

qui préparent les propositions législatives, met en œuvre les politiques, exécute le budget de l’Union. Elle veille au respect des traités et de la législation européenne Document E : Les sites Natura 2000 en France Document F : Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes La République française est condamnée pour les motifs suivants : […], le droit français ne prévoit pas d’évaluer l’impact écologique des constructions ou aménagements prévus par Natura 2000 alors qu’ils doivent

LE VOL DE DOCUMENTS PAR UN SALARIE La production par un salarié de document appartenant à son employeur peut-elle être qualifiée de vol ? La  Cour de cassation a retenu cette qualification dans un arrêt du 9 juin 2009. Voyons pourquoi. Un chauffeur qui était entendu par la gendarmerie pour des faits de diffamation envers son ancien employeur, une société de transport, avait produit deux lettres de voitures destinées à établir les carences de cette entreprise dans la protection du risque de vol

obligation naturelle celle qui, dans le for de l’honneur et de la conscience, oblige celui qui l’a contractée à l’accomplissement de ce qui y est contenu ». Cette conception peut être notamment illustrée par l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 1999 (Cf infra, B- Les cas d’obligations naturelles, p. 3-4). B. Les cas d’obligations naturelles Le Code civil n’a pas dressé une liste des obligations naturelles. Ce sont les tribunaux qui en ont reconnu l’existence

commandés, lui en a demandé paiement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné M. Y... à régler ce prix, assorti des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2003 ; Attendu qu'ayant constaté que les travaux litigieux avaient été sollicités par M. Y..., dans le contexte d'un lien de voisinage et d'une entente cordiale née de la passion commune des parties pour les voitures anciennes, la cour d'appel en a déduit que M. X... s'était trouvé dans l'impossibilité

de l’application d’une théorie contraire, ne pourrait être qu’une nullité purement relative, susceptible d’être invoquée seulement par la partie non commerçante qu’elle aurait alors pour but de protéger; Mais attendu que c’est à bon droit que la cour d’appel a considéré que la loi du 31 décembre 1925 n’a apporté une dérogation à la règle prévoyant, par application de l’article 1006 du code de Procédure Civile, la nullité de toute clause compromissoire, que pour les trois catégories de contestations