Cour d'appel de Rouen

Le marathon judiciaire s'engage devant la cour d'appel de Caen qui, en mars 2008, rejette la réclamation de la septuagénaire. Bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, Lucienne Harley ne se laisse pas abattre et poursuit gratuitement son procès devant la Cour de cassation. Le 1er juillet 2010, la Cour lui donne raison. Motif : "L'existence d'un aléa sur le versement du chèque n'était pas clairement mise en évidence." Retour devant la cour d'appel de Caen qui, le 3 novembre, condamne la société

Détail d'une jurisprudence judiciaire 18/02/12 18:51 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 20 octobre 2010 N° de pourvoi: 09-68131 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Pascal, conseiller rapporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en

une clause limitative de responsabilité peut-elle être caractérisée du seul fait d’un manquement à une obligation essentielle ? Il faut bien distinguer ces deux problèmes comme le fait le Code civil. Solution : Le premier attendu de principe de la cour de cassation dispose que, le deuxième qu’une faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation fut-elle essentielle mais du comportement du débiteur. I) La validité d’une clause limitative de réparation subordonnée à l’absence

an d'écart n'était pas prévu par la loi. Ainsi, M. Dupont ayant 42 ans et Mme Dupont 47 au moment de leur mort, si leur décès avait eu lieu en 2001, il n'aurait pas été possible de déterminer l'ordre des décès. Une jurisprudence de la cour d'appel de Rouen en 1949 avait considéré qu'il ne fallait pas étendre les présomptions qui étaient de droit strict, et qu'en ce cas, on faisait comme si les comourants n'héritaient pas l'un de l'autre. Ainsi, en appliquant cette jurisprudence, même si les

clichés ne soient revenus que le 8 octobre. Le retard est alors considéré comme un préjudice pour le client préjudice. La société est alors reconnue responsable. => Pourvoi examiné le 7 février 2006 Moyen : Le juge aurait dénaturé le contrat  La cour de Cassation aura donc à rechercher si le contrat avait besoin ou pas d’être interprété. (def: Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour interpréter les clauses d'un contrat ou les dispositions légales lorsqu'elles sont rédigées de telle manière

arbitrairement et dans n’importe quelles conditions. Il convient alors de se demander si le principe de la dignité humaine est respecté dans les conditions de détention ou si, au contraire, la détention consiste simplement en la rétention d'individus. La Cour européenne des droits de l’homme est récemment venue réaffirmer sa position quant au traitement des délinquants, condamnant les pays européens pour des conditions incompatibles avec le respect de la dignité humaine. Le nombre d’affaires portées contre

figure qu'il cache en vain de la main. L'homme de demain aura-t-il droit à tout sauf à l'ombre ? ». Et si cette citation de Paul Morand était vraie ? Et s'il n'y avait pas de limites au secret, et ce même dans le cas des biens ? Par cet arrêt, la Haute Cour restreint – une nouvelle fois – les prérogatives des propriétaires quant au droit à l’image de leurs biens, et semble marquer une rupture avec la conception classique du droit de propriété. En l’espèce, une société de promotion immobilière (la SCIR

l’origine, il y fait soudain irruption jusqu’à supplanter presque entièrement l’expéditeur. La Convention de Varsovie réserve le droit exclusif au destinataire, de contester l’état de la marchandise. La solution vient de la jurisprudence Mercandia de la Cour de cassation française lorsqu’elle admit la recevabilité de l’action du chargeur, non porteur du connaissement, dès lors « qu’il se plaint d’un préjudice qu’il est seul à avoir ressenti ». Depuis lors, cette analyse a été étendue au destinataire dont

BIBLIOGRAPHIE 104 TABLE DES MATIERES 105 ABREVIATIONS BT : Bulletin des transports CA : Cour d’appel Cass.civ.1ère : 1ère chambre civile de la Cour de cassation Cass.com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation CEE : Communauté économique européenne CJCE : Cour de justice des communautés européennes CNUDCI : Commission des Nations Unies pour le Droit du Commerce International CPJI : Cour permanente de justice internationale DMF : Droit maritime français (revue) Ed. : Edition JO

payerait l’impôt foncier. La Cour de cassation considère que le fait que le locataire est abandonné son titre de locataire au profit de celui d’occupant à titre gratuit et précaire, au titre duquel il ne paierait plus que l’impôt foncier en tant que loyer, le contrat en cause ne pouvait plus être considéré comme un contrat de bail, mais un prêt à usage. L’absence de loyer conséquent changeant la qualification du contrat en cause. A plusieurs reprises la Cour de cassation va qualifier