Cour d'appel de Toulouse

que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.  ANNEXE 3 : Graphique sur la discrimination à l’embauche À l’embauche, un constat général de discrimination ANNEXE 4 : Jugement rendu AIRBUS La Cour de cassation a confirmé la condamnation du constructeur aéronautique Airbus pour discrimination raciale à l'embauche à l'encontre d'un intérimaire d'origine algérienne dans une de ses usines toulousaines, a-t-on appris, lundi 2 janvier, auprès du Défenseur

de mariage au procureur, M. Naimi a été interpellé puis expulsé de France avant que le mariage ait pu être célébré. Presse : Le Monde, 26 mars 2009, « Des soutiens aux sans papiers demandent à être poursuivis » (en annexe). Condamnations 2) Cour d'appel de Nîmes, 23 aout 2005 : Hébergement d'un amant étranger en situation irrégulière – condamnation à 1000 euros d'amende 3 Extrait de l'arrêt : « Attendu que M. V. ne conteste pas avoir hébergé à son domicile, à Avignon, pendant, selon lui 4

Arrêt du 11 décembre 1992, Cour de cassation Assemblée plénière Cette décision du 11 décembre 1992, relative aux droits de la personne et plus particulièrement à l’identification de la personne physique à partir des éléments de son état, a été rendue par la cour de cassation en assemblée plénière. Monsieur René X est déclaré comme étant de sexe masculin sur les registres de l’état civil. Celui-ci souffrant du syndrome de transsexualisme a eu recours a un traitement hormonal et à

d’arrêt : Cour de cassation, civ. 1ère, 20 janv. 1964 Les faits : Dame Blum est en divergence avec Mme Y et Mme Z concernant un rideau de fougères (situé à 85 cm) de son mur/sa fenêtre (verre dormant a aménagement autorisé). Argument des parties : En première instance, on comprend qu’un droit ne donne pas l’occasion d’en abuser et la limite comprend une satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime. Le droit de Mme Y et X ne justifie pas de porter un préjudice à autrui ni son utilité La cour d’appel

TD n°2 Les conditions du mariage (I) I/ Résoudre les cas pratiques : Cas n°1 Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse où ils habitent, ils ont décidé de se marier dès leur retour de vacances sans avertir personne. Ils viennent de se marier précipitamment devant l’officier d’état civil de Nailloux sans en avoir fait part à leurs parents respectifs, sans qu’aucune

un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. Les demandes adressées par lettres recommandées adressées au premier président d'une cour d'appel sont irrecevables (Cass. 2ème Chambre 1er février 2006, BICC n°640 du 15 mai 2006). En ce qui concerne les causes de récusation, on retiendra que ne contrevient pas aux exigences d'impartialité de l'article 6. 1 et n'est pas une cause légale de

Cour de cassation, chambre civile, 1er novembre 1981 Un musulman d’Algérie avait perdu la nationalité française à la suite de l’indépendance de ce pays, faute d’avoir souscrit à l’époque la déclaration qui lui eût permis de la conserver. Ayant par la suite épousé une Française et vivant en France, il souhaitait reprendre la nationalité française. Mais comme son mariage était antérieur à la loi du 9 janvier 1973 il ne pouvait bénéficier de l’article 37-1 du code de la nationalité qui permet

Problème de droit Phrase interrogative La clause de non concurrence est-elle licite ? Respecte- t- elle les intérêts légitimes de l’entreprise ? Résolution et argumentation Résolution : La cour de cassation casse et annule la cours d’appel de Montpelliers et renvoie devant la cours d’appel de Toulouse. L’argumentation : en effet pour la cours de cassation : « la clause de non concurrence insérée dans un contrat de travail n’est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu’elle entraine

Question d’examen : 4 question de cour ou une question de cour et une question de réflexion Institutions judiciaires le 1 er décembre : Section 1 : Le conseil d’Etat : Section 2 : La compétence de la juridiction administrative : INTRO Chap 3 Deux notions contribuent à l’identification de la compétence ad : - notion de service publique -Puissance publique Des lors qu’apparait

travail-solidarite.gouv.fr Date: 201 Idée générales: réponse sur différentes questions sur les discriminations Document n°2Titre : Condamnation pour discrimination à l'embauche Date: 22/02/ 2010 Source: Alain Piriou/Libération Toulouse Idée générale: La cour d'appel de Toulouse a condamné Airbus France pour discrimination à l'embauche en raison de l' origine Sujet de l'étude: L'étude porte sur la non-discrimination à l'embauche : La non-discrimination à l'embauche est un principe qui interdit de