Cour d'appel de Toulouse

situation qu’il n’a pas prévue mais où il y a encore plus de raisons de l’appliquer que dans la situation prévue. Exemples : * Arrêt du 2 Avril 2009, la cour de justice de Toulouse a jugé que la vitamine C1000 ne pouvait pas être vendue librement puisque la vitamine C800 (moins forte) n’était disponible que chez le pharmacien selon la cour d’appel de Versailles le 22 janvier 1996. * Celui qui a le droit de vendre un bien doit aussi avoir le droit de le louer, puisque la location est un acte

la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne  ¸ La franchise est

sous la trajectoire de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, et sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes. 2 Arrêt n° 2 :

son inspiration idéologique est considérée comme excessive. On a une première réforme le 27 novembre 1790 qui crée le tribunal de cassation. Au consulat on a crée les tribunaux administratif et le conseil d’Etat et à l’empire on a crée les cours d’appel, le conseil des prudhommes, la profession d’avocat est rétablie et l’empire à considérablement fait avancer les réformes. En 1810-1958, on assiste à une certaine stabilité des institutions, on assiste à la création de nombreuses juridictions spécialisées

cependant l'ajouter. Aucun époux ne peut s'opposer à l'utilisation de son nom par son conjoint. Il y a toutefois des exceptions. Lorsque l'épouse fait un usage abusif du nom de son mari, elle peut être interdite de continuer à porter le nom de son mari. Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 12 juin 1972: affaire Durafour, son épouse pour l'ennuyer crée une confusion dans l'esprit des électeurs car ils étaient en instance de divorce. Pour cela elle se porte pour le Parti Communiste alors que son mari

touristique et migratoire 2- Quels sont les autres pôles et axes majeurs de la région? 11,12,13 14 15 Pau au Sud près des Pyrénées et le BAB frontière espagnole dépassant 100 0000 hab soit 10x< que Bordeaux. 3 axes secondaires, le principal vers Toulouse via Agen et les 2 autres reliant Pau et Périgueux 3- Quels contrastes démographiques s’accentuent? 1, 13,14;15 Contraste ville (surtout Bordeaux Pau et BAB) campagne et littoral attractif et intérieur ; 4- Quels espaces peut-on qualifier

1162, de Montpellier en 1204 et de Toulouse en 1286, pour le nord : coutumes de Beauvais en 1283 → renaissance des droits savants, redécouverte des compilations de Justinien droit romain, essor droit canonique, ex : digeste utilisé au 11e s. en Italie → enseignement textes justinien, ex: maitre Pepo vers 1070 lectures des lois romaines, fin 11e débute enseignement régulier à Bologne, naissance 1ère université de droit → 1ères université en France : Toulouse en 1229, Montpellier en 1289 et Orléans

justice administrative quand ce sont des litiges qui concernent l’administration. Une institution juridictionnelle a une mission dire le droit et trancher les litiges. Les tribunaux administratifs sont le bas de l’échelle, les cours administratives d’appel, et le conseil d’Etat. On parlera du tribunal des conflits qui est un tribunal qui dit si le litige doit être jugé dans le droit public ou privé et on parlera du conseil constitutionnel qui participe au respect de la constitution. Un service public

obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil

philosophes engagés. Il utilise des procèdés de style larmoyant pour défendre des causes. Il fera parti des premiers intellectuels engagés. L'affaire Calas L'histoire date du milieu du XVIIIe siècle. La famille Calas habitait à Toulouse et Marc Antoine, le fils ainé, est retrouvé pendu à la poignée d'une porte le 13 Octobre 1761 par son frère: Pierre Calas. La famille était suspecte car elle a camouflé le corps pendant trois jours soit-disant pour qu'il ne subisse par le