Cour d'appel de Toulouse

rendu par la cour d’appel. -Il faut dire quelle était la demande (si vous ne l’avez déjà fait), et ce que décide la cour d’appel sur cette demande. Elle infirme ou confirme la décision des premiers juges, en toute hypothèse, soit en confirmant, soit en statuant à nouveau, elle statue : aux faits elle applique une règle de droit, et en tire une décision, elle fait droit à la demande et condamne, ou rejette la demande. Vous avez à décrire le syllogisme judiciaire accompli par la cour d’appel, et les qualifications

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 novembre 2006 – Les droits de mutation Les droits d’enregistrement, ces droits de mutation à titre onéreux, est un des plus vieux impôts, il date en effet de la loi du 22 frimaire an VII, partant certains frottements peuvent se produire au moment de la confrontation de cet impôt d’autrefois avec les techniques contractuelles modernes, cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 permet d’illustrer cette cohabitation

qui sont saisies du litige pour la première fois (S1). - D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2). S1. Les juridictions civiles du premier degré - Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité. - Deux types

d’engager la personne morale dont cet établissement relève. ( 2ème précision : Cette solution qui a été admise par commodité[57] pour les justiciables, est dite, en souvenir de l’affaire[58] à propos de laquelle elle a été adoptée[59] par la Cour de cassation, "jurisprudence des gares principales". Elle est maintenant[60] admise par l’art. 43 NCPC[61] (celui-ci dispose qu’une personne morale doit être assignée devant le tribunal "du lieu où celle-ci est établie" : la loi n'exige donc pas que

délits commis sur les grands chemins notamment. A partir du XIIIème siècle, les justiciables peuvent faire appel de la sentence rendue par les juridictions seigneuriales devant les juges royaux, bailli ou sénéchal. Cet appel est lui-même susceptible d’appel devant les Parlements ou devant les Cours souveraines. Si le système de l’appel a progressivement permis à la justice royale de contrôler les justices seigneuriales, le système de l’appel a aussi entrainé pour les justiciables un accroissement considérable

noire qui reste le costume de cette profession en France. La pratique du barreau (appelé ordo) ne débute qu’avec la fixation du Parlement de Paris en 1302 et la création du tableau des avocats (liste des individus ayant le pouvoir de défendre à la Cour) en 1327 par Philippe de Valois. Apparaissent alors les premières règles de déontologie. En 1344, un arrêt de règlement du parlement de Paris officialise le statut d'avocat dont la profession compte 51 membres en 13402. L'Ordonnance de Villers-Cotterêts

proportionné. E 1er l’atteinte doit être nécessaire cela signifie qu’i doit y avoir un but legitime à l’information du public tel n’est pas le cas d’une info qui vise à rechercher du sensationnel cela ressort de l’arrêt de la 1ére chambre civil de la cour de cassat° du 20 février 2001. L’atteinte au droits de la personnalité doit également être proportionné, le droit matricielle de la dignité humaine permet d’apprécier ce caractère proportionnel ainsi dans l’arrête du préfet iriniak la cours de cassat°

et repris dans une jurisprudence abondante. B. La doctrine : la fondation conceptuelle du DA : La doctrine va recherchée LE critère du DA. On va entreprendre le fait de justifier l’existence du DA. Opposition entre 2 écoles : - celle de Toulouse : l’école de la puissance publique. - école de Bordeaux : l’école du service public. a. la doctrine classique : l’Ecole de la puissance publique : Principaux acteurs : Maurice Mauriou et Georges Vedel. Critère du DA : la prérogative de

entreprises de taille intermédiaire • les avantages sur les dons. JURISPRUDENCE Un contexte physiquement éprouvant d'exécution du contrat de travail peut excuser partiellement la tenue de propos agressifs envers un supérieur Résumé : Pour la Cour de cassation, la rupture du contrat de travail pour faute grave - en raison d'un langage irrespectueux et insolent envers son supérieur hiérarchique lorsque de dernier lui avait demandé d'effectuer une astreinte supplémentaire en raison d'une demande