Cour d'appel de Toulouse

fr Date: 201 Idée générales: réponse sur différentes questions sur les discriminations Document n°2Titre : Condamnation pour discrimination à l'embauche Date: 22/02/ 2010Source: Alain Piriou/Liberationtoulouse Idée générale: La cour d'appel de Toulouse a condamné Airbus France pour discrimination à l'embauche en raison de l' origine Sujet de l'étude: L'étude porte sur la non-discrimination à l'embauche : La non-discrimination à l'embauche est un principe qui interdit de fonder un

civil la cour d’appel saisie d’une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l’enfant était de nationalité américaine, déduit de l’obtention, par celle-ci, d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie que la loi de cet État fédéré est applicable au litige, sans rechercher, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci (1). M. Pierre X. c/ Mme Margaryta Y. et autre La cour : – Attendu

prévaloir à l'égard de tous, de sorte que l'action exercée par elles est une action en revendication immobilière ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles 627 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties défenderesses étant domiciliées en Suisse, la juridiction française était incompétente en vertu de l'article 1er de la

maritalement avec A, B peut bénéficier de la couverture social de A si A est assuré et pas B. Les concubins peuvent demander à prendre des congés en fonction de celle de l’autre. Le congé paternité peut-être demandé par l’homme et seulement. Exemple: Cour d’appel de Rennes du 30Janvier 2008 : une femme a demandé un congé de paternité. Réponse négative de la cours car seul le père de l’enfant peut demander à bénéficier du congé paternité. Le concubinage notoire (avec quelqu’un de riche, pauvre…) peut mettre

judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, qui a eu auparavant dans d’autres dossiers quelques démêlés avec l’URSSAF, se demande s’il ne pourrait pas, éventuellement, lui faire quelques misères... COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2010 Pourvoi n° Y 09-68.459 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

la SAGEP connaissait ce motif déterminant, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences de ses constatations et violé l'article 1/10 du Code civil ; 2° qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si en sa qualité de professionnel de l'immobilier spécialiste de la défiscalisation, la SACEP n'était pas censée connaître et maîtriser parfaitement les prescriptions de la loi Malraux et n'avait pas manqué d son devoir de conseil, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard

est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. * * * II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Doc. n° 2  : L’affaire Poussin : Civ. 1re, 22 février 1978 « La Cour; — Sur le premier moyen : — Vu l'article 1110 du Code civil; — Attendu que, les époux Saint-Arroman ayant chargé Rheims, commissaire-priseur, de la vente d'un tableau attribué par l'expert Lebel à "l'Ecole des Carrache", la Réunion des Musées nationaux

des droits de l'homme appliquée aux nations puisqu'elle a pour but d'assurer la paix dans le monde, de développer les relations amicales, et aider les nations à vaincre la pauvreté, la faim… Parmi les organes de l'ONU, figure la création de la cour internationale de justice qui siège à l'Haie appelée à régler le consensus international. SECTION III : LE DROIT PRIVE ET SES DIVSIONS I/Le droit civil C'est le droit le plus ancien, le droit des citoyens romains. En effet, le mot

celui de la prescription acquisitive du nom. Une personne portant depuis longtemps un nom sur lequel elle n’a aucun droit, peut elle l’obtenir ?). En pratique, on trouve deux situations : * L’usurpation (affaire de Toulouse-Lautrec). * L’erreur d’orthographe. * La cour de cassation admet de façon restrictive la prescription acquisitive du nom et que l’usage prolongé puisse faire obtenir un droit sur le nom. L’arrêt du 1er juillet 1968 pose deux conditions : la première est que la durée

ministère de l’environnement devient responsable de l’inspection de ces installations. C’est la loi du 19 juillet 1976 qui sert de fondement juridique à l’environnement des industries françaises. Enfin en 2003, la catastrophe de l’usine AZF à Toulouse impose un renforcement de la prévention des risques. L’incident de Seveso en 1976, incite l’Europe à se doter d’une politique commune sur les risques environnementaux. Trois instances sont donc à l’œuvre pour veiller au bon déroulement d’une ICPE