Cour d'appel de Toulouse

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2007), que M. X..., engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er février 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l’avoir débouté de ses demandes

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2009. La correctionnalisation est une notion en procédure pénale consistant à réduire un crime en un délit correctionnel. Cette correctionnalisation, lorsqu'elle est judiciaire, est une technique procédurale par laquelle le ministère public et le juge de jugement négligent volontairement un élément constitutif ou une circonstance aggravante d'un crime. Cette pratique apparaissant illégale permet en réalité d'éviter la saisine de la Cour d'Assises

président à l’établissement du Parlement A) Les longues suppliques des Languedociens B) Rapprocher la justice des justiciables C) La spécificité du droit romain II – L’organisation du Parlement A) Composition et ressort de la nouvelle cour B) Un pouvoir et une autorité semblables à ceux du Parlement de Paris III – Un instrument dans l’entreprise de consolidation du royaume A) Le Roi « fontaine » de justice B) Une décentralisation géographique renforçant la centralisation

inconnue, l’association Las Ferias interjette appel de l’ordonnance émise par le jugement de première instance. - Le 3 avril 2000, la cour d’appel de Toulouse, rend un arrêt infirmant l’ordonnance du tribunal de grande instance. - A date inconnue L’association Société national pour la défense des animaux fait grief de l’arrêt émise par la cour d’appel de Toulouse et forme un pourvoi en cassation. 
 B/ Le problème de droit 1) Les prétentions des parties et les motifs de la décision attaquée Prétention

15 avril 2004 Juridiction: Cour d'appel de Dijon, chambre civile Les faits : Une personne a vendu un fond de commerce. L'acte de vente comportait une clause de non-rétablissement. Le vendeur s'est porté candidat à l'achat du droit au bail d'une société et s'est intéressé directement au fond de commerce d'une nature identique à celle du fond qu'il venait de céder. Cette personne a donc géré et exploité ce fond de commerce. Les solutions : La cour d'appel de Dijon condamne l'exploitante

le CECOS, représenté par le Centre hospitalier universitaire de Toulouse, subsidairement par comparaison des sangs avec les héritiers du défunt, ou sur des prélèvements effectués sur le corps après son exhumation ; que le premier arrêt attaqué (Toulouse,15 mars 2005) après avoir fait droit à la demande d’expertise sanguine à l’égard de la mère du défunt, a rejeté les autres demandes ; que le second arrêt attaqué (Toulouse,13 septembre 2005) a rejeté l’action en recherche de paternité exercée

Travaux dirigés séance 8 La filiation : l’adoption et l’assistance médicale à la procréation Fiches arrêt : document 1 à 3 et 10 à 12. Document 1 : Référence : Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation datant du 13 Juin 2019, portant sur la filiation adoptive. Numéro de pourvoi : 18-19.100 Faits : En l’espèce, un homme est marié et père de deux enfants. Toutefois, après son divorce, il décide de déposer une requête afin d’adopter des jumelles nées à Cuba

N°6 I) Analyse A) Les faits 1) Les faits matériels - En 1976 les spectacles de tauromachie à Toulouse sont interrompus - Le 23 juin 1987, l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civil investit le président du droit, même en présence d'une contestation sérieuse, de préscrire en référés des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. - Le 29 mars 1993 l'article R. 654-1

DEVOIR DE DROIT I. Présentation de document Le document concerné est un arrêt de la chambre social de la cour de cassation du 10 Juillet 2002. Ce document contient les deux parties : * La demandeuse Madame M., l’ancienne employée d’un des salons de coiffure du défendeur. * Le défendeur Monsieur P., l’ancien employeur de demandeuse. II. Le fait Madame M., qui était embauché et exercé l’activité dans un des deux salons de défendeur un certain Monsieur P., qui lui-même à travailler dans

matériels Date Evénement A date inconnue Les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros organisent des corridas dans l’agglomération toulousaine et dans le département de la Haute Garonne. A date inconnue L’association Alliance souhaite la suppression de corridas. 2 - faits judiciaires Date Evénement A date inconnue L’association Alliance, demanderesse, assigne les associations Club taurin de Toulouse et Tolosa toros, défenderesses, en dissolution pour objet illicite. A date