Cour d'appel de Toulouse

DROIT COMMERCIAL – TRAVAUX DIRIGÉSFiches d’arrêt- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 novembre 2020 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 18 novembre 2020, sur le visa de l’article L721-3, 2°, du Code de commerce et de l’article L221-4 du Code de l'organisation judiciaire, portant sur le thème de l’option de compétence d'un demandeur non commerçant.La société Uber France a lancé un nouveau service consistant à mettre en relation

Le : 21/01/2012 � � Cour de cassation � chambre civile 2 � Audience publique du 24 f�vrier 2005 � N� de pourvoi: 03-13536 � Publi� au bulletin � Cassation. � M. Dintilhac., pr�sident � M. Grignon Dumoulin., conseiller apporteur � M. Domingo., avocat g�n�ral � Me Haas, la SCP Defrenois et Levis., avocat(s) � � � REPUBLIQUE FRANCAISE � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS � � LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arr�t suivant

Cour de Cassation Chambre civile 1 du 1 février 2000 98-11.390 Publié au bulletin Titrages et résumés : CAUTIONNEMENT - Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Effets - Article 48 de la loi du 1er mars 1984 - Application (non) . Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables au cautionnement réel. Il en est ainsi du cautionnement fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque pour garantir le remboursement de la dette

Juridiction: Cour de cassation Formation: Chambre civile 1 Date de la décision: mercredi 25 novembre 2009 N°: 08-17117 Publié au bulletin Solution: Rejet Titrages et résumés: POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Divorce - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du divorce - Conditions - Existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du

Airbus condamné par la Cour d’appel de Toulouse pour discrimination raciale à l’embauche. La société Airbus, principal constructeur aéronautique européen, conçoit, développe, construit, vend et assure le support technique après-vente des avions du même nom. Le constructeur aéronautique français a été « définitivement » condamné pour discrimination raciale à l’embauche. La cour de Cassation a confirmé le lundi 2 janvier 2012, le jugement de la Cour d’Appel de Toulouse du 19 février 2010 qui

 Commentaire de l’arrêt : Civ. 2e, 22 novembre 2001 Pourvoi n°00-16452 ARRÊT DE REJET I. Analyse A. Les faits 1/Les faits matériels 1976 : interruption des spectacles de tauromachie à Toulouse 1990 : destruction des arènes de Toulouse DI : L’association Las Ferias en Saves prévoit l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes DI : l’association Société nationale pour la défense des animaux invoque l’utilisation de banderilles lors de ce spectacle, pouvant causer le

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

professeur Yves Saint-Gal, est défini par la jurisprudence comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts (et/ou) de son savoir-faire. » (Cour de Cassation, commerciale 26-1-1999). Cette notion permet de palier les insuffisances de la concurrence déloyale (qui suppose des rapports de concurrence et un risque de confusion) et de la propriété intellectuelle (qui suppose une réalisation concrète

23/11/2010 http://www.leclubdesjuristes.com/publications/actualites/affaire-moulin-c.-france-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-france-pour-violation-de-l-article-5-3-de-la-convention Affaire Moulin c. France : la CEDH condamne la France pour violation de l'article 5 § 3 de la Convention La requérante, France Moulin, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate. Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic

  Cour de Cassation Chambre civile 1    Lecture du 16 juillet 1997   N°95-19.641     REJET   Inédit titré   Président : M. LEMONTEY     REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Protect, société à responsabilité limitée, dont le siège est 14, avenue de l'Europe, parc Technologique du Canal, BP 72, 31527 Ramonville-Saint-Agne