Cour d'appel de Toulouse

sociale de la Cour de cassation 26 novembre 2008 Un accord collectif désigne la concrétisation, par un document écrit, du résultat de négociations menées entre des représentants du patronat et des salariés. Pour pouvoir être légalement qualifié de collectif un accord doit cependant avoir été négocié et conclu dans un cadre réglementé quant à son objet et à sa portée, mais également quant à la représentation des parties. L’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation

interjette l’appel. La Cour d’appel de Toulouse va confirmer la décision de la première instance. La société forme alors un pourvoi devant la cour de cassation aux motifs que d’une part « l’engagement contractuel de payer la somme déterminée ne peut être retenu à l’encontre d’une société de vente par correspondance organisant des jeux concours que si l’offre ferme et définitive est dépourvue de toute ambiguïté ou condition », et d’autre part, elle invoque que la Cour d’appel avait relevé que « Mme

Document 1 : Civ. 1ère 9-01-2008, Jurisdata n°2008-042195 L’arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 9 janvier 2008 a trait à l’obligation solidaire quant aux dettes ménagères. En l’espèce, M.P. est impliqué dans une affaire de détournement de fond au préjudice de son employeur qui est la société Banque populaire Toulouse Midi Pyrénées. Cette dernière a demandé la réparation de son préjudice à M.P. et à son épouse Mme R. En première instance, M.P

tribunal administratif de Toulouse annule les deux décisions prises par le Préfet, c'est-à-dire la décision du 26 septembre 2006 et par conséquent, l’arrêté du 5 mars 2007 en tant qu’il a refusé d’admettre Mme.X au séjour au motif que le refus préfectoral n’a pas de valeur légal aux vues de la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 13 juin 2006. Le préfet interjette appel de la décision, c’est alors que la Cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 25 mars

Arrêt de la Troisième Chambre civile, rendu le 1er avril 2009 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 1er avril 2009. En l’espèce, le 16 juin 2000 un accident est survenu dans un magasin. La victime décide alors d’assigner en responsabilité la société propriétaire du magasin, ainsi que sa compagnie d’assurance afin d’obtenir la réparation du préjudice subi. Toutefois, la société propriétaire, ainsi que son assureur, appelle en garantie

TD Droit Civil n° 6 : Les conséquences de la dissolution du mariage : Fiche d’arrêt : (Doc 2) Nom : Faits : Procédure : Question de droit : Solution cour de cassation Civ. 2ème, 16 juillet 1982 En 1963, un homme contracte en Algérie un mariage coranique avec une femme. Le 13 février 1971, ce même homme contracte en France un nouveau mariage avec une femme différente. En 1982, cet homme assigne sa deuxième femme en justice pour obtenir la nullité du mariage pour cause de bigamie

L’usine AZF de Toulouse L'usine AZF de Toulouse était une usine chimique (AZote Fertilisants) classée Seveso (La directive dite Seveso est une directive européenne qui impose aux États membres de l'Union européenne d'identifier les sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs). Un de ses hangars, contenant des nitrates déclassés, a explosé le 21 septembre 2001. Elle appartenait à la société Grande Paroisse. L'activité principale de l'usine était la synthèse d'ammoniac, d'urée et

y a des coquilles. et voila bonne soirée bon courage Document n° 2 : Cass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.193 Sur le moyen unique : Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1991) d'avoir refusé de reconnaître le caractère privilégié de la créance de dommages-intérêts dont elle est titulaire contre M. X... à la suite de la diffusion d'oeuvres musicales sans autorisation ; Attendu qu'elle soutient que le privilège

TD droit des personnes Séances n°5 : L'intégrité physique Le refus de soins : Civ. 1, 15 janvier 2015 Introduction de l'arrêt Civ. 1, 15 janvier 2015 Dans un arrêt du 15 janvier 2015, de la première chambre civile de la cour de cassation, aborde le sujet du refus de soins d'un patient par les médecins. Monsieur X, a subi deux intervention chirurgical, pratiquées par l'urologue Monsieur Y, à la clinique Bel Air. Lors de sa deuxième opération, le 4 avril 2005, les médecins ont décelé

Elle conçoit, développe, construit, vend et assure le support technique après-vente des avions du même nom. L’avionneur est en concurrence frontale avec l'américain Boeing. Airbus a été condamné par la cour de cassation pour discrimination raciale à l'embauche. Une décision définitive. La Cour de cassation a confirmé la condamnation du constructeur aéronautique Airbus pour discrimination raciale à l'embauche à l'encontre d'un intérimaire d'origine algérienne dans une de ses usines toulousaines