Cour d'appel de Toulouse

recrutement ne spécifiait pas la mention d'un diplôme spécifique », précise le Défenseur des droits. Lors de la décision de la cour d'appel, Airbus avait mis en avant le fait d'avoir des salariés de « plus de quatre-vingts nationalités » et « des critères de recrutement fondés sur la qualification et la compétence ». Mais, rappelle le Défenseur, « la cour d'appel de Toulouse s'était notamment basée sur l'analyse du registre de personnel du site de Saint-Eloi sur plusieurs années pour constater la quasi-absence

souvent effacé, et l’usufruitier. L’étude de notre cas d’espèce est dans la lignée d’une telle affaire, toutefois, il insiste davantage sur les droits dont disposent le nu propriétaire vis-à-vis du bien. En l’espèce, la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 12 novembre 1998, a rendu un arrêt de cassation partielle traitant du démembrement du droit de propriété sur l’universalité des biens dans une succession. M.X, décédé en 1959, laisse sa veuve Mme. X, légataire de l’usufruit

CCASS, Com. 3 octobre 2006 À l’occasion d’un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s’est prononcée sur l’opportunité offerte à un CA d’intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l’hypothèse est d’école, elle s’est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte touchant aux attributions du CA, lequel est dépourvu de capacité juridique. Juridiquement imparable, cette décision demeure complexe d’un point de vue procédural. En l’espèce, un conseil

pas fonder ses choix sur un des critères pouvant déterminer une discrimination à l'embauche. VI Exemples de discrimination a l’embauche A) Airbus condamné pour discrimination raciale à l'embauche Le Monde.fr avec AFP | 02.01.2012 à 14h07 La Cour de cassation a confirmé la condamnation du constructeur aéronautique Airbus pour discrimination raciale à l'embauche à l'encontre d'un intérimaire d'origine algérienne dans une de ses usines toulousaines, a-t-on appris, lundi 2 janvier, auprès du Défenseur

Cass. com., 22 févr. 2005, n° 03-129021)Indication de la juridiction ayant rendu la décision  Cet arrêt de rejet rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation en date du 22 Février 2005 est un arrêt de rejet qui pose le principe du caractère définitif de la démission et de son exception . 2)Exposé des faits En l’espèce, un gérant d’une société envoie par courrier recommandé adressé à la société ainsi qu’à son associé , une demande de démission de son poste de gérant

Cour de Cassation Chambre civile 3 du 27 mars 1991 89-21.192 Publié au bulletin Titrages et résumés : COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Travaux concernant une partie commune - Passage dans le lot d'un copropriétaire - Opposition du copropriétaire Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui accueille l'appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire, tenu pour responsable d'un retard dans l'exécution de travaux

Arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, les deux arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005 apportent une précision supplémentaire sur la responsabilité du

tribunal correctionnel de Paris, contre l'avis du parquet, qui demandait des amendes. "Des allégations incompatibles avec l'éthique de L'Oréal" Ce dernier a fait appel, de même que l'association SOS-Racisme, partie civile. Au début de l'audience, la cour a décidé de ne pas entendre de témoins, contrairement à ce que souhaitait SOS-Racisme, qui voulait citer à la barre un inspecteur du travail. L'arrêt sera mis en délibéré dans la soirée, sans doute jusqu'à l'été. Avant le procès, le groupe L'Oréal

personnelles, répondez aux questions suivantes : 1°) Qualifiez juridiquement les acteurs. 2°) Proposez le raisonnement juridique selon la méthode du syllogisme. 3°) Quels sont les fondements qui ont motivé la décision de la Cour D’appel, 4°) Quelle a été la décision de la Cour de Cassation et les arguments juridiques qui l’ont motivé ? 5°) Expliquez les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle ? Partie 2 : partie rédactionnelle (10 points) Le MERCOSUR s’est

Commentaire d'arrêt Introduction «  Nous sommes après tout, la seule civilisation où des préposés reçoivent rétribution pour écouter chacun faire confidence de son sexe ». Michel Foucault, La volonté de savoir. L'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 11 décembre 1992, s'est penché sur la question de savoir si l'indisponibilité de l'état des personnes était en opposition avec une modification du sexe sur l'état civil d'une personne transsexuelle. La définition reconnue par le monde