Cour d'appel du Québec

DELEURY et Dominique GOUBAU, Le droit des personnes physiques, 3e éd., Cowansville, Yvon Blais inc., 2002, no 168, p. 219 (ci-après «DELEURY et GOUBAU»); voir aussi: France ALLARD, «L'identification de la personne physique», dans École du Barreau du Québec, Personnes, famille et succession, vol. 3, Cowansville, Yvon Blais inc.]. Le «nom» comprend le nom de famille et les prénoms (art. 50, al. 2 C.c.Q.) [voir aussi DELEURY et GOUBAU, no 176 et suiv., p. 223 et suiv.]. Toute personne physique possède

années.3 En effet, nous pouvons remarquer une diversité jurisprudentielle et, par le fait même, une certaine divergence d’opinions parmi les auteurs doctrinaux de droit international privé sur le sujet. Or, comme nous le verrons ci-après, la plus haute Cour du pays a récemment tranché ce débat. À ce sujet, il demeure intéressant d’analyser la dissension doctrinale. Remarquons dans un premier temps l’écrit du Professeur Goldstein. Ce dernier prétend que « la clause d’élection de for applicable à une demande

diverses. Suite à de virulents propos de l’animateur de radio André Arthur à l’encontre des chauffeurs de taxi d’origine arabe et haïtienne a été intenté une action collective en dommages et intérêts. Cour supérieure Bou Malhad c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2006 QCCS 2124 Cette décision vient de la Cour Supérieure (district de Montréal) en l’an 2006. Le requérant est M. Bou Malhab qui poursuit diffusion Métromédia CMR inc. et M. Arthur. La question de droit est : « Les propos de André Arthur, et

de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, les plaideurs quérulents et le cas des poursuites bâillons. 2. L’article 54.2 : Le fardeau de preuve À la lecture du premier alinéa de l’article 54.2 du Code de procédure civile du Québec, le législateur impose à la partie qui désire faire déclarer une procédure abusive ou une demande en justice abusive d’établir sommairement cet abus. Si la partie réussit à faire cela, il y a alors renversement du fardeau de preuve. Finalement, pour

des employées et employés de services publics inc.   No du greffe:  22339.   1995:  3 novembre; 1996:  20  juin.   Présents:  Les juges La Forest, L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major.   en appel de la cour d’appel du québec            Accident du travail ‑‑ Harcèlement ‑‑ Employée victime de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail indemnisée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ‑‑ L’employée peut‑elle exercer

______________________________________________________________________ François Maréchal Plaignant Et Québecor Média inc. (Québec Livres) Intimée ______________________________________________________________________ DÉCISION INTERLOCUTOIRE ______________________________________________________________________ [1] François Maréchal se plaint d’avoir été congédié sans cause juste et suffisante par Québecor Média inc. (Québec Livres) (ci-après Québec Livres), contrairement à l’article 124 de la Loi sur les normes du travail, L.R.Q.

d'exemples, mentionnons le Index to Canadian Legal Periodical Litterature (ICLPL), la Documentation juridique au Canada -2- (Canadian Legal Litterature) qui fait partie du Canadian Current Law ainsi que l'Annuaire de jurisprudence et de doctrine du Québec. Il faut accepter de «perdre du temps» à ce stade. Voici un exemple tiré de La documentation juridique au Canada, 1994 (The Canadian Abridgment), p. 157, 158: DÉCHETS DANGEREUX = Hazardous wastes L'environnement dans le secteur agro-alimentaire par

de divorce de Maxime et Éli sont que Maxime est passionné du vin depuis le début de leur mariage et qu’il achète régulièrement des bouteilles pour la consommation du couple lors des soupers. [1: Art.415 du Code civil du Québec ] Dans le jugement de la Cour d’appel C.D. c. J.-G.R.[footnoteRef:2], l’appelant demande l’exclusion de sa cave à vin du patrimoine familial. Le juge en première instance avait

D. 2020, p. 1185 et s., spéc. n° 5. 2 Doc 8 : M. Mekki, « Fiche pratique : la caducité, entre l'excès et le défaut… », Gaz. Pal. 7 févr. 2017, n° 283b0, p. 12 III. Perspectives comparées Doc. 9 : Cour Suprême du Canada, 2 novembre 2018, Churchill Falls (Labrador) Corp. c. Hydro-Québec, 2018 CSC 46, [2018] 3 R.C.S. 101 (extraits). Doc. 10 : P. Ancel, « Imprévision », Rép. civ., n° 38, 2018 IV. Le coin des passionnæs Force majeure : P.-H. Antonmattéi, « Ouragan sur la force majeure

commercial inc. c. 109650 Canada Ltd. COUR D’APPEL 2007 QCCA 915 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-014721-047 (500-17-009533-012) 22 JUIN 2007 DATE : CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. ROYAL LEPAGE COMMERCIAL INC. APPELANTE – Demanderesse – Défenderesse reconventionnelle c. 109650 CANADA LTD. INTIMÉE – Défenderesse – Demanderesse reconventionnelle ARRÊT [1] LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement