Cour d'assises des mineurs

La justice des mineurs Histoire de la justice La reconnaissance des droits de l'enfant est le résultat d'un long processus entamé au début du XX siècle, elle conduit à l'élaboration d'une justice adaptée aux mineure, plus protectrice, donnant la priorité à l'éducation par rapport à la répression. Dans le cas de l'enfance délinquante, la responsabilité pénale est évaluée tenant compte de l'âge des justiciables, qui sont jugés par un tribunal spécialisé: le tribunal pour enfants. CHRONOLOGIE:

INTRODUCTION Définition dans le grand 1. HISTOIRE DE LA COUR D'ASSISES La justice criminelle moderne se met en place à la Révolution avec un tribunal criminel avec les mêmes compétences départementales, avec des magistrats et un jury criminel composé de citoyens, ce qui constitue une grande innovation pour l'époque. Les tribunaux criminels prennent le nom de cour d'assises avec la loi du 20 avril 1810 sur l'organisation des tribunaux. Jusqu'en 1942, les fonctions du jury et des magistrats professionnels

formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés,quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans. Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels. Pour les crimes commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions, la Cour de justice de la République est compétente. Composition La cour d'assises

10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité Tribunal d'instance Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation Tribunal de commerce Litiges entre commerçants ou

elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de

Modifié par Loi 51-687 1951-05-24 art. 1 JORF 2 juin 1951 Modifié par Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958   Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d’assises des mineurs.     Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions

française permet d'affirmer que la classification des juridictions françaises de droit commun est calquée sur cette classification des infractions en crimes, délits et contraventions. Ces juridictions de droit commun sont : - pour les crimes, la cour d’assises, - pour les délits correctionnels, le tribunal correctionnel, - pour les contraventions, le tribunal de police et la juridiction de proximité. Ces juridictions sont régies par le principe d’unité des justices répressive et civile dont un schéma

elles qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de

tribunaux de l'ordre judiciaire Les juridictions judiciaires sont divisées en deux catégories : - Les juridictions civiles :  Cour de cassation : chambre civiles.  Tribunaux civils : de droit communs ou d’exception. - Les juridictions répressives :  Cour de cassation : chambre criminelle  Chambre des appels correctionnels  Cour d'assises : Crime  Tribunaux de police : contraventions  Tribunaux correctionnels : délits Les deux catégories de juridictions I

remise au 1er janvier 2010 témoignait d’un bel optimisme, sachant la durée de vie d'une loi de procédure…C’est donc sans surprise que le 7 janvier 2009, le président de la République, a annoncé lors de l'audience solennelle de début d'année de la Cour de cassation la future suppression du juge d'instruction (une fois que la commission de réflexion sur la justice pénale, présidée par Philippe Léger, aurait rendu son rapport proposant une réforme d'ensemble de notre procédure pénale). Or, c’est